Facture d'abonnement trop élevée (Canal+, magazine, salle de gym...) : se faire rembourser le trop-payé.

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme mais celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire ? Mettez-le en demeure de vous restituer la différence !

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/04/2019

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Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 

L'article 1302 du Code civil prévoit que, tout paiement suppose une dette.

Si le prélèvement ne correspond pas au montant figurant sur le contrat, vous pouvez leur demander de vous restituer les sommes indûment prélevées.

La poursuite à titre onéreux de services accessoires au contrat principal de communications électroniques, dès lors qu'ils comprennent une période de gratuité, est soumise à l'accord exprès de l'abonné (article L224-34 du Code de la consommation).

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de mise en demeure doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il convient en effet d'en conserver copie car elle commence à faire courir les intérêts de retard.

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