Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
La demande d’ouverture d’une procédure de...
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Une procédure dite de conciliation existe. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.
La déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. Le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) devra alors faire une déclaration de cessation des paiements. Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais...
Saisine du JAF pour demander le droit de...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.
Mise en demeure de respecter le droit de...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre ex-conjoint s'y oppose et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et lieux fixés par le jugement.
Demander la modification du mode de garde des...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Comment faire une demande de changement du mode de garde ? Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre...
Lettre de renonciation à une clause de...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
Votre salarié quitte l'entreprise : vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il n'est pas susceptible de concurrencer votre activité. Cette renonciation vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière. Aucun formalisme particulier n'est exigé (sauf disposition contraire de votre convention collective) mais la...
Lettre de demande de transaction à un...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer. Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir...
Lettre de demande de remise gracieuse de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.
Modèle de lettre de demande de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
4,80€
En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF :...
Demande de remboursement à l'URSSAF de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
4,80€
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Lettre informant de la mise en œuvre de la...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/09/2023
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE,...
Procès-verbal (PV) de la seconde Assemblée...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/09/2023
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée.
Besoin de consulter un avocat ?
Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Du travail et des conseils sérieux.