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Lettre dénonçant votre employeur pour...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 06/12/2022
3,60€
Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.
Demande d’annulation d’un contrat non...
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/12/2022
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Modèle de lettre de contestation d'une mise...
Rédigé par Bartlomiej Dul, mis à jour le 23/11/2022
4,80€
Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas payé. Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire. Vous souhaitez demander à votre employeur de...
Modèle de résiliation de mutuelle...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/10/2022
3,47€
La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un...
Lettre de demande de consultation du Médecin...
Rédigé par Bartlomiej Dul, mis à jour le 13/10/2022
3,60€
Vous avez une visite médicale à effectuer devant le médecin du travail. Une visite médicale au travail est un examen de santé obligatoire réalisé par un médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale des salariés. Elle vise à prévenir les risques professionnels, à surveiller l'état de santé des travailleurs et à détecter toute affection pouvant être en lien...
Voici comment demander un accord de servitude...
Rédigé par Margot Delouis, mis à jour le 23/09/2022
3,60€
Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d'accès, il peut s'avérer nécessaire de passer par celui de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, il s'agit alors d'une servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible, vous...
Demande de résolution de la vente ou de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/08/2022
3,00€
Vous avez déjà adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu un bien défectueux (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) pour obtenir son remplacement ou sa réparation au titre de la garantie légale de conformité. Mais cette démarche est restée malheureusement sans suite. Vous souhaitez défendre vos droits en mettant fin à la vente ou en obtenant...
Produit défectueux : obtenir le remboursement...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/08/2022
3,00€
Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ? Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait avoir une autonomie de plusieurs heures, mais vous devez finalement la recharger entre chaque vis. Sachez que si l'on vous livre un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à...
Lettre de résolution de la vente pour retard...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un...
Mise en demeure de remboursement de la somme...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser.
Mise en demeure de livrer le bien commandé...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.
Mise en demeure d’exécuter la garantie...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.
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27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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