Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité de la rupture conventionnelle

Pauline Righini - Avocat 22/10/2020 - 2040 vues

À défaut de remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, la rupture pourra être déclarée nulle.

Rupture conventionnelle et pression de l'employeur : nullité de la rupture

Pauline Righini - Avocat 23/09/2020 - 1815 vues

Si, au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Quelles sont les indemnités qu'un salarié peut demander dans le cadre d une rupture conventionnelle

Gauthier Chevalier - Avocat 31/07/2020 - 10448 vues

Le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle doit tenir compte de tous les événements qui ont entourés l'exécution de votre contrat de travail, et, en sus, l'indemnité dite légale.

Covid-19 : le délai d'homologation de la rupture conventionnelle reprend son cours ce lundi 27 avril 2020 !

Jennifer Constant - Avocat 27/04/2020 - 2796 vues

Pour faire face à la crise, plusieurs délais en matière de procédures administratives ont été suspendus depuis le 12 mars dernier. C'était notamment le cas des délais d'homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE, créant une véritable insécurité juridique en la matière.

Covid-19 : La fin de la suspension de l’homologation pour la rupture conventionnelle

Christophe Saria - Avocat 27/04/2020 - 3 commentaires - 7843 vues

La suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte a pris fin avec le décret n°2020-471 du 24 avril 2020.

Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 21/04/2020 - 2055 vues

La Cour de cassation applique à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception.

Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

Romain Guerinot - Avocat 08/04/2020 - 2890 vues

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Votre Avocat à Nice vous en présente les contours.

Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus -Covid-19 ?

Gauthier Chevalier - Avocat 25/03/2020 - 3 commentaires - 16227 vues

De nombreux clients nous contactent afin de savoir s'ils peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement et si la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée. 

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle, que faire ?

L'équipe Juritravail 05/02/2020 - 1 commentaire - 26958 vues

Votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle et vous vous demandez comment réagir face à ce refus ? Quels recours possibles ? Maître Julien Damay, avocat au Barreau de Paris répond à toutes vos questions. Contacter Maître Julien Damay

Rupture conventionnelle : procédure, régime social et fiscal et délais de carence Pôle Emploi

Xavier Berjot - Avocat 20/01/2020 - 4094 vues

La signature d’une rupture conventionnelle soulève de nombreuses enjeux, tant sur le plan procédural que sur le plan du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture et des délais de carence Pôle emploi.

Rupture conventionnelle : les formes à respecter

Julien Damay - Avocat 03/12/2019 - 1637 vues

La rupture conventionnelle ne cesse de voir son contentieux se développer. Deux arrêts du 3 juillet 2019 reviennent sur les formalités exigées pour qu'une convention de rupture soit valablement conclue.

Dans quels cas peut-on demander une rupture conventionnelle ?

Gauthier Chevalier - Avocat 08/11/2019 - 7355 vues

La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Un salarié peut-il obtenir une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie, durant un congé parental, un congé maternité, durant la grossesse, en présence d’une inaptitude, en présence d’un contrat d’apprentissage,...

Peut-on signer une rupture conventionnelle durant un congé maternité ou durant une grossesse ?

Gauthier Chevalier - Avocat 16/10/2019 - 1249 vues

Nombre de salariées s’interrogent sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant un congé maternité, et plus généralement durant la grossesse.

Peut-on signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ?

Gauthier Chevalier - Avocat 16/10/2019 - 3131 vues

Nombre de salariés s’interrogent sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie.

Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/10/2019 - 1 commentaire - 794 vues

Dans cette affaire, lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur était assisté de son conseil, alors que le salarié était seul.

Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

Marie-Ange Paganelli - Avocat 17/09/2019 - 6554 vues

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre le salarié et l'employeur, homologation de la convention et est entourée de garanties pour le salarié (indemnités de...

La rupture conventionnelle est-elle incontestable ?

Michele BAUER - Avocat 26/08/2019 - 1340 vues

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008).

Rupture conventionnelle : le droit de l’employeur d’être assisté

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/08/2019 - 506 vues

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture d’un contrat de travail est licite.

Rupture Conventionnelle : TPE et PME, attention au formalisme impératif

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/08/2019 - 687 vues

La Rupture Conventionnelle est devenue, en quelques années, le mode de rupture du contrat de travail le plus usité dans les TPE et les PME mais il faut rester très vigilant sur son formalisme, si on veut que ce mode de rupture garde tout son intérêt.

Rupture conventionnelle : la Cour de cassation revient sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement conclue

Roger POTIN - Avocat 29/07/2019 - 1051 vues

Aux termes de deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement conclue.