Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC) ! 

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). 

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, ce que prévoit le projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 9 commentaires - 20912 vues

L'Assemblée Nationale a adopté l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l'expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction...

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La rupture conventionnelle n’est valable que si le salarié a reçu son exemplaire signé par l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 17/07/2019 - 10812 vues

La rupture conventionnelle n’est valable que si le salarié a reçu son exemplaire signé par l’employeur
La rupture n’est pas valable si le salarié n’a pas eu son exemplaire de la convention dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232).

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Rétractation de la rupture conventionnelle : prise en compte de la date d'envoi

Xavier Berjot - Avocat 15/07/2019 - 678 vues

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (C. trav. art. L. 1237-13, al. 3). La Cour de cassation vient de rappeler...

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Entretien de rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté

Virginie Langlet - Avocat 11/07/2019 - 2057 vues

L’assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne peut entraîner la nullité de la convention que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901).

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Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation doit être envoyée dans le délai de 15 jours

Virginie Langlet - Avocat 04/07/2019 - 4342 vues

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires. C’est la date d’envoi qui compte (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897).

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Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/07/2019 - 1187 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la convention de rupture matérialise cette exigence de formalisme à titre de validité.

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Un salarié victime d’inaptitude d’origine professionnelle peut signer une rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 20/06/2019 - 1143 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767).

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Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

Wolfgang Fraisse - Avocat 06/06/2019 - 1378 vues

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. (Cass. Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767)

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Il faut dater la rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 22/05/2019 - 2227 vues

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586).

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Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre

Xavier Berjot - Avocat 17/05/2019 - 2593 vues

Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié.

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Rupture conventionnelle et Harcèlement moral

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/05/2019 - 580 vues

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement las signature d’une rupture conventionnelle valable. 

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Rupture conventionnelle : la convention doit impérativement être datée

Xavier Berjot - Avocat 26/04/2019 - 1579 vues

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Rédaction Juritravail 01/03/2019 - 58933 vues

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI ? Sachez que toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés mais alors, comment mettre toutes les chances de votre côté ? Comment obtenir votre rupture...

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Les étapes de la rupture conventionnelle

Aurélie THEVENIN - Avocat 27/02/2019 - 4649 vues

Une infographie qui vous permettra d'avoir en tête les différentes étapes de la rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle et harcèlement moral : état des lieux

Jérémy DUCLOS - Avocat 27/02/2019 - 2285 vues

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).

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Rupture conventionnelle, harcèlement moral et vice du consentement

Virginie Langlet - Avocat 26/02/2019 - 3783 vues

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550).

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Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/02/2019 - 3802 vues

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d'un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention...

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Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

L'équipe Juritravail 07/01/2019 - 8 commentaires - 526103 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !
Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes...

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Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention

Xavier Berjot - Avocat 24/10/2018 - 2614 vues

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).

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