Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

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Titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le nouveau régime de l'indemnité de rupture conventionnelle

Aurélie THEVENIN - Avocat 06/10/2017 - 16157 vues

Les conséquences de la réforme de l'indemnité légale de licenciement sur le règime de l'indemnité de rupture conventionnelle

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 22021 vues

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : entretien préalable et remise d'un exemplaire - 2 formalités essentielles à sa validité

Beatrice Rocher - Avocat 16/01/2017 - 6026 vues

Il s'agit d'un mode de rupture bien organisé, prévoyant différentes étapes de nature à garantir le consentement libre et éclairé du salarié. La pratique révèle des agissements ayant pour objet de contourner les différentes étapes prévues par la loi : la sanction peut être lourde pour l'employeur si la preuve peut être rapportée d'une signature au mépris des différentes...

Les ruptures du contrat de travail.

Michele BAUER - Avocat 08/12/2016 - 3409 vues

Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail. Cette intervention, que vous pouvez réécoutez: me donne l'occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants.

Nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien

Virginie Langlet - Avocat 08/12/2016 - 3010 vues

Le défaut d’entretien avant la signature de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, à condition de rapporter la preuve de cette absence d’entretien (1).

Rupture conventionnelle : comment se rétracter ?

Houria KADDOUR - Avocat 22/09/2016 - 6223 vues

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Comment valablement se rétracter d’une rupture conventionnelle ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 956 vues

Par un Arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu précisément à cette question.

Rupture conventionnelle : Le préavis d'un mois s'applique au bail d'habitation

Maryvonne HENRY - Avocat 19/09/2016 - 1068 vues

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture négociée et non subie.

Rupture conventionnelle : en cas de fraude de l’employeur le point de départ du délai de contestation est différé

Virginie Langlet - Avocat 11/07/2016 - 3607 vues

La fraude de l’employeur dans la mise en place d’une rupture conventionnelle reporte le point de départ du délai de 12 mois de contestation à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de ladite fraude (1).

Rupture conventionnelle, mode d’emploi

Caroline GIMAT - Avocat 30/06/2016 - 5150 vues

La rupture conventionnelle, issue de la loi du 25 juin 2008, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, rencontre toujours autant de succès.

Cas des mutations intra-groupe - La rupture conventionnelle n’est pas applicable

Stéphane Vacca - Avocat 13/06/2016 - 2403 vues

Aux cas de mutations intra-groupe, la Cour de cassation écarte le régime de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : nécessité de respecter le délai de rétractation

Marion PLE - Avocat 29/04/2016 - 3381 vues

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2016, pourvoi n°14-26.220, publié au bulletin 

Rupture conventionnelle : conditions de validité de la rétractation

18/04/2016 - 1262 vues

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

Vaut-il mieux être licencié ou signer une rupture conventionnelle?

Nicolas CHARAGEAT - Avocat 25/03/2016 - 52156 vues

A première vue, cette question n'a pas de sens. Soit l'employeur souhaite rompre le contrat de travail, et a des raisons juridiquement légitimes de le faire, auquel cas il procède au licenciement. Soit il n'en a pas, et il ne peut alors que proposer au salarié une rupture d'un commun accord (c'est-à-dire, en principe, une "rupture conventionnelle homologuée").

Bien négocier une rupture conventionnelle

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/02/2016 - 5092 vues

En 2015, près de 360.000 ruptures conventionnelles ont été signées.

Rupture conventionnelle et respect du délai de rétractation

Virginie Langlet - Avocat 26/01/2016 - 3949 vues

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la DIRECCTE ne peut être saisie avant la fin du délai d’homologation et le juge judiciaire ne peut homologuer ladite rupture aux lieu et place de la DIRECCTE (1).

Rupture conventionnelle : précisions sur l’homologation implicite

Xavier Berjot - Avocat 11/01/2016 - 3624 vues

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d'homologation.

Rupture conventionnelle : Homologation par la Direccte

Stéphane Vacca - Avocat 11/01/2016 - 2277 vues

L’homologation d'une rupture conventionnelle est aussi acquise si la réponse de rejet de la Direccte est réceptionnée par les parties après l’échéance de son délai d’instruction (15 jours ouvrables).

Confirmation de la cour de cassation : une rupture conventionnelle peut être conclue pendant l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/01/2016 - 1425 vues

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015, la cour de cassation reprenait une jurisprudence devenue constante : la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail est licite.

Rupture conventionnelle : La rétractation

DALILA MADJID - Avocat 23/11/2015 - 2585 vues

Dans un récent arrêt publié au bulletin, une salariée ainsi que son employeur ont signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009.