Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/04/2022 - 344 vues

Les notaires sont de véritables acteurs du marché de l’immobilier. Ils interviennent dans la vente de biens immobiliers pour authentifier les actes et les différentes transactions à faire. Le notaire est alors incontournable dans le domaine de la vente immobilière. Suivez dans cet article, le rôle que joue précisément un notaire dans le cadre d’une...

Comment vendre seul un bien indivis ?

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 337 vues

L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

Simon Gratien - Avocat 01/03/2022 - 979 vues

Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par...

L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

Jérôme MAUDET - Avocat 25/02/2022 - 353 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée

Eric Munier - Avocat 04/02/2022 - 1229 vues

Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

Etre ou jouir, il faut choisir !

Olivier Roumélian - Avocat 18/01/2022 - 877 vues

Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance

La rédaction vous propose :

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Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 996 vues

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble...

Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 14/12/2021 - 1275 vues

Le monde immobilier est composé de plusieurs mandats dont l’un d’eux est le mandat de recherche. Très peu connu par les acquéreurs de biens immobiliers, ce mandat a cependant maints avantages et implications. Qu’est-ce qu’un mandat de recherche et comment fonctionne-t-il ? En quoi est-il avantageux pour un acheteur ? Cet article présente...

Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Laurent LATAPIE - Avocat 24/11/2021 - 1148 vues

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 

Tout savoir sur les espaces verts et la copropriété

Baptiste Robelin - Avocat 10/09/2021 - 2735 vues

 «Les espaces verts, parce qu’ils touchent à l’aspect visuel et esthétique de l’ensemble, sont perçus comme une problématique importante.»

Un règlement de copropriété peut-il librement qualifier un bien de partie privative ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1029 vues

Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond.  Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété.

Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/05/2021 - 1123 vues

Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.

L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 961 vues

Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés. 

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2021 - 1185 vues

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?   

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Patrick LINGIBE - Avocat 12/05/2021 - 927 vues

L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.

Sur quelle partie pèse la charge de la preuve en cas d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 04/05/2021 - 863 vues

Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un panneau sens interdit qui interdisait l’accès à la voie publique. 

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 1230 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication.

Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 548 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique.

Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l'acquisition des espaces verts au sein d'une copropriété ? Majorité ou unanimité ?

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 1021 vues

Vous souhaitez acquérir tout ou partie des espaces verts de votre copropriété et inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ? Tout savoir sur les règles de vote du syndicat des copropriétaires.

Loi Elan : mise en conformité du règlement de copropriété

Clément Diaz - Avocat 21/04/2021 - 17039 vues

Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d’ici le 24 novembre 2021.