Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Loi Elan : mise en conformité du règlement de copropriété

Clément Diaz - Avocat 21/04/2021 - 17553 vues

Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d’ici le 24 novembre 2021.

Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 1023 vues

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

Comment est apprécié l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 943 vues

Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements. 

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 814 vues

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons.

Servitude : illicéité du refus de passage

Patrick LINGIBE - Avocat 09/04/2021 - 1104 vues

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1192 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la...

Est-il possible de refuser le passage à un particulier disposant d’une parcelle enclavée ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 1071 vues

La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parcelle enclavée. Celle-ci bénéficiait dès lors d’une servitude de passage sur deux  parcelles, séparée de la voie publique par une autre parcelle.

Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Laurent LATAPIE - Avocat 19/03/2021 - 1308 vues

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué dans le cadre de cette saisie pénale immobilière, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés...

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 881 vues

Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif.

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1020 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques.

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Anthony BEM - Avocat 15/02/2021 - 541 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

Copropriété & covid-19 : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Clément Diaz - Avocat 02/02/2021 - 2059 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire :...

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 601 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont...

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 435 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de...

AG de copropriété : comment recourir au vote par correspondance ?

Céline Loudet - Avocat 18/12/2020 - 3379 vues

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance a été adapté aux enjeux de la crise sanitaire.

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Patrick LINGIBE - Avocat 18/11/2020 - 870 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 2325 vues

L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit de même nature sur un même bien ou ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Copropriété –: Rappel des principales dispositions de la loi ELAN applicables depuis le 23 novembre 2018 et celles à compter du 1er juin 2020

Clément Diaz - Avocat 12/11/2020 - 2633 vues

La loi « ELAN », adoptée le 23 novembre 2018, réforme considérablement le droit de la copropriété. Certaines dispositions contenues dans la loi étaient d’application immédiate. D’autres, issues de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entreront en vigueur le 1er juin 2020 (sauf exceptions). Ladite ordonnance permet de clarifier, moderniser et adapter...

Copropriété, covid-19, ordonnance du 20 mai 2020 : contrat de syndic, assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 2022 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale.

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 10/11/2020 - 795 vues

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l’enchère maximale qu’ils pourront former en fonction de l’état du bien.