Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Anthony BEM - Avocat 31/08/2020 - 420 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

Travaux sur une servitude de stationnement

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 1049 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Laurent LATAPIE - Avocat 29/06/2020 - 758 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ?

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/05/2020 - 4062 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Patrick LINGIBE - Avocat 13/05/2020 - 1004 vues

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 1590 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020.

Plan d'arpentage géométrique

Patrick LINGIBE - Avocat 27/04/2020 - 461 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Transformation d'une association de propriétaires

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 504 vues

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 315 vues

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. 

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 312 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Florence Véran - Avocat 14/04/2020 - 3099 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ?

Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’'immeuble

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 942 vues

M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors,...

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Patrick LINGIBE - Avocat 10/04/2020 - 607 vues

L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite. 

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 602 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 931 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 1545 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ?

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 562 vues

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Patrick LINGIBE - Avocat 26/03/2020 - 800 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Patrick LINGIBE - Avocat 11/03/2020 - 663 vues

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/03/2020 - 2660 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance !