Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 493 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 382 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 322 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Pierre Nicolet - Avocat 01/03/2020 - 1 commentaire - 2145 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 871 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

Tout savoir sur le bornage

Christophe BUFFET - Avocat 11/02/2020 - 1141 vues

Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui est saisi d'une action en bornage.

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Patrick LINGIBE - Avocat 16/01/2020 - 494 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Patrick LINGIBE - Avocat 09/01/2020 - 784 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.

Créance postérieure de charges de copropriété

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 1078 vues

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 1802 vues

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Patrick LINGIBE - Avocat 03/01/2020 - 737 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 03/01/2020 - 2106 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. 

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 1263 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 514 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.

Expulsion : un nouveau juge de l’expulsion à compter du 1er janvier 2020 …

Jérôme MAUDET - Avocat 16/12/2019 - 2369 vues

Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission...

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Patrick LINGIBE - Avocat 09/12/2019 - 550 vues

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Patrick LINGIBE - Avocat 04/12/2019 - 473 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Les ventes aux enchères immobilières dites aussi « ventes à la bougie »

Anthony BEM - Avocat 03/12/2019 - 375 vues

Les biens immobiliers peuvent être saisis pour être vendus ou vendus volontairement aux enchères pour liquider une indivision ou une communauté entre époux. Le cas se produit surtout lorsqu’une personne ne paye pas ses dettes à ses créanciers ou que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre.

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Patrick LINGIBE - Avocat 27/11/2019 - 376 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 922 vues

L’action en revendication de la propriété indivise, ayant pour objet la conservation des droits de ceux-ci, entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité.