Actualités Propriété immobilière
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Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 2046 vues
M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 847 vues
M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous...
Par Manon CHEVALIER le 21/04/2021 • 1919 vues
Vous souhaitez acquérir tout ou partie des espaces verts de votre copropriété et inscrire...
Par Clément Diaz le 21/04/2021 • 20588 vues
Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1513 vues
Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1503 vues
Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1184 vues
Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux...
Par Patrick LINGIBE le 09/04/2021 • 1715 vues
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire...
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