Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 791 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Anthony BEM - Avocat 12/11/2019 - 410 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

Procédure collective du bailleur à ferme

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 366 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

Anthony BEM - Avocat 08/11/2019 - 316 vues

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 08/11/2019 - 1502 vues

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ?

A la poursuite du copropriétaire défaillant!

Caroline Bensmihan - Avocat 04/11/2019 - 1088 vues

Vous l'attendiez ? La Loi ELAN l'a fait ! Depuis le 25 novembre 2018, la Loi ELAN n° 2018-1021 a facilité le recouvrement des charges de copropriété. Que dit la réforme ?

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 17/10/2019 - 718 vues

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ?

Fixation de créance en saisie immobilière et en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 10/10/2019 - 614 vues

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut-il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ?

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Laurent LATAPIE - Avocat 08/10/2019 - 847 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente.

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2019 - 798 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 377 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil...

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 376 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. 

Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale

Laurent LATAPIE - Avocat 01/10/2019 - 962 vues

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires,

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 30/09/2019 - 1403 vues

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ?

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Patrick LINGIBE - Avocat 26/09/2019 - 434 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Patrick LINGIBE - Avocat 23/09/2019 - 302 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.

Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Laurent LATAPIE - Avocat 23/09/2019 - 843 vues

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai 2019 et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. Ou comment échapper à une vente aux enchère publiques bien souvent désastreuse.

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 310 vues

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 335 vues

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour. 

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Jérôme MAUDET - Avocat 04/09/2019 - 354 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte...