Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité du compromis de vente d’un appartement pour des problèmes de voisinage existants

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 332 vues

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?

Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété

Anthony BEM - Avocat 23/08/2019 - 362 vues

Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ?

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 21/08/2019 - 846 vues

Qu’en est-il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en immobilier ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 31/07/2019 - 331 vues

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent...

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Patrick LINGIBE - Avocat 25/07/2019 - 307 vues

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée.

Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis

Anthony BEM - Avocat 27/05/2019 - 742 vues

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Laurent LATAPIE - Avocat 23/04/2019 - 5234 vues

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition (programmée pour mars 2019) de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n'aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 confirmant que le cahier des charges continuera donc à régir les relations entre les colotis. Bien plus, la...

Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires

Christophe BUFFET - Avocat 14/03/2019 - 608 vues

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition d'immeubles de propriétaires insolvables ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière.

Pas de responsabilité du notaire

Christophe BUFFET - Avocat 04/03/2019 - 608 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter.

Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Anthony BEM - Avocat 01/03/2019 - 471 vues

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Anthony BEM - Avocat 11/02/2019 - 1 commentaire - 526 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

Expulsion : une cabane flottante ou pas… est-elle un domicile ?

Jérôme MAUDET - Avocat 25/01/2019 - 516 vues

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ?...

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 11/01/2019 - 625 vues

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366).

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 07/01/2019 - 451 vues

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

L'absence d'obligation d'information lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 19/12/2018 - 588 vues

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré.

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 04/12/2018 - 651 vues

Le débiteur peut-il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est-il de l’avocat du débiteur ?

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Laurent LATAPIE - Avocat 06/11/2018 - 1449 vues

Dans l'hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ?

Un bel arrêt au secours des gardiens, victimes du harcèlement moral, et des syndics !

Anne BRULLER - Avocat 23/10/2018 - 10287 vues

Un arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2018 vient apporter une aide véritable aux syndics, lorsqu'ils doivent protéger les gardiens des agissements de copropriétaires harcelants, et qu'ils doivent agir dans le cadre de l'obligation de prévention et de sécurité des employeurs.

Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Laurent LATAPIE - Avocat 16/10/2018 - 1 commentaire - 1138 vues

Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus...

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 29/08/2018 - 950 vues

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant...