Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les limites de l'action en nullité du locataire à l'encontre de l'offre de vente adressée par son propriétaire

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 13/06/2018 - 713 vues

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur.

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/06/2018 - 516 vues

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment.

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Laurent LATAPIE - Avocat 23/05/2018 - 639 vues

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

Elargissement d’une servitude de passage existante

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2018 - 1825 vues

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

Fonds de titrisation et saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2018 - 640 vues

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation.

Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l'assemblée générale

Christophe BUFFET - Avocat 19/04/2018 - 1053 vues

Par cette réponse du ministre à un parlementaire. L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place.

Pourquoi déposer une requête en référé-suspension contre une décision de préemption

Marie-céline Pelé - Avocat 16/04/2018 - 2357 vues

Une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain peut être contestée devant le Juge administratif mais en cas de situation urgente, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent peut être saisi aux fins d’obtenir rapidement une ordonnance, laquelle constituera une première décision emportant des effets utiles pour...

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 10/04/2018 - 3039 vues

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière.

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 15/03/2018 - 1164 vues

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Anthony BEM - Avocat 27/02/2018 - 426 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Laurent LATAPIE - Avocat 26/02/2018 - 2090 vues

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Laurent LATAPIE - Avocat 02/02/2018 - 646 vues

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation d'émettre des réserves en cas d’obstacle ?

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

Céline Vila - Avocat 09/01/2018 - 1639 vues

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications...

Newsletter #9 - Droit des baux et droit de la copropriété

Thomas LEBARBIER - Avocat 01/12/2017 - 646 vues

Congé - Bail verbal - Procédure contre le syndic - AG de copropriété

Les travaux urgents en copropriété

JOHANNA SROUSSI - Avocat 13/11/2017 - 6633 vues

Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble....

La jouissance privative en copropriété

JOHANNA SROUSSI - Avocat 13/11/2017 - 2474 vues

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l’attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d’un droit de jouissance privative ou exclusive sur une partie commune. Qu’est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune?

Newsletter #8 - Droit des baux et droit de la copropriété

Thomas LEBARBIER - Avocat 03/11/2017 - 660 vues

Copropriété - Charges de parking - Conduits d’extraction d’air - Responsabilité du syndic - Contestation d’AG

Vente de terrain pollué : la clause de non-garantie des vices cachés ne peut invoquée.

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/10/2017 - 1239 vues

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées.

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Thomas LEBARBIER - Avocat 29/09/2017 - 1089 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage

Valeur contractuelle e l'état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

Céline Vila - Avocat 22/09/2017 - 964 vues

L’état descriptif de division doit être inséré dans le règlement de copropriété. Il a par conséquent une nature contractuelle. Ainsi, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général,...