Actualités Logement abîmé par des ouvriers : obtenir un dédommagement

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Logement abîmé par des ouvriers : obtenir un dédommagement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours

Marine Venin - Avocat 15/03/2022 - 768 vues

Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.