Actualités Rupture conventionnelle collective du CDI

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif.

Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre. 

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