Actualités Rupture conventionnelle collective du CDI

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Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif.

Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre. 


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture conventionnelle collective du CDI, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture conventionnelle collective : tout savoir !

L'équipe Juritravail 27/07/2022 - 1 commentaire - 100616 vues

La rupture conventionnelle collective n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode de départ collectif qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires. Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ? Que doit contenir l'accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective...

Distinction entre transaction et rupture conventionnelle

Sandrine Paris - Avocat 15/10/2021 - 1484 vues

Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. De la même manière, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle permet uniquement le versement de dommages intérêts.

Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés

Xavier Berjot - Avocat 30/07/2019 - 2797 vues

A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Rupture conventionnelle et inaptitude à la suite d’un accident de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/05/2019 - 573 vues

La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple étend sa jurisprudence aux inaptitudes résultantes d’un accident de travail. (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).

Le point sur la rupture conventionnelle collective

Céline Chapman - Avocat 22/02/2018 - 2139 vues

Parmi les grandes nouveautés des ordonnances du 22 septembre 2017 figure la création d'un nouveau dispositif de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.

Quelles sont les entreprises dans lesquelles la RCC existe ?

Rédaction Juritravail 01/02/2018 - 3540 vues

Les Ordonnances réformant le Droit du travail ont institué une nouvelle procédure : la rupture conventionnelle collective (RCC). Vous en entendez parler mais vous ne savez pas si vous pouvez être concerné. Ce dispositif peut-il être mis en œuvre dans les entreprises de toute taille, avec ou sans difficultés financières ? Mon employeur peut-il me proposer cet...

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Rupture conventionnelle : détermination du montant de l’indemnité spécifique

Céline Chapman - Avocat 24/11/2017 - 5555 vues

Dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle, il est important de connaître le montant de l’indemnité de rupture minimum auquel vous avez droit.

La rupture conventionnelle collective en quelques points

Aurélie THEVENIN - Avocat 20/10/2017 - 2596 vues

Les ordonnances Macron instaurent un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.