Actualités Vente en l’état futur d’achèvement : terme, livraison, garanties

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On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vente en l’état futur d’achèvement : terme, livraison, garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


VEFA maison pas de la bonne couleur !

Christophe BUFFET - Avocat 21/06/2017 - 609 vues

Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d’achèvement.A la livraison, la couleur des façades de la maison était jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, alors que le permis de construire mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite. Le vendeur avait obtenu un permis de construire modificatif validant...

La vente d’immeuble à construire - Vente à terme et vente en l’état de parfait achèvement VEFA

Marc-olivier Huchet - Avocat 12/05/2017 - 18760 vues

L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats (qui font l’objet de notre étude intitulée « Les contrats de construction ») mais il s’agit ici de décrire les contours particuliers de vente d’immeuble à construire.

Effet de la signature de l'acte de VEFA

Christophe BUFFET - Avocat 26/05/2016 - 616 vues

Cet arrêt juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Exiguïté de l'accès à une place de parking et impropriété à destination

Christophe BUFFET - Avocat 17/06/2015 - 556 vues

Cet arrêt juge qu'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée :

VEFA et transfert de la qualité de maître de l’'ouvrage au regard du contrat d'’entreprise

Damien Viguier - Avocat 22/04/2015 - 2378 vues

Des particuliers rencontrent des difficultés avec un promoteur immobilier.