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Lettre : Propriété immobilière

Droit de l'Immobilier et de la Construction, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 29 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Propriété immobilière est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Achat & Vente de bien immobilier

Mauvais conseil de l'agence immobilière : obtenir un dédommagement

Vous venez d'acheter ou louer un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous pensiez qu'il était plus sûr de faire appel à des professionnels. Il peut malgré tout arriver ...

Mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux d'autant plus que ce dernier n'a pas souscrit d'assurance ...

Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

En tant que particulier vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de dix jours.

La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le garant

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.

Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Est-ce possible ? Comment procéder ?

Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas ...

Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ...

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation ...

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et, suite à l'emménagement vous constatez des défauts dans votre logement. Vous voulez demander une indemnisation au ...

Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d'un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que ...

Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

Suite à la réception des plans d'un logement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en ...

Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

Préalablement à la mise en vente de votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait remesurer et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à ...

Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

Vous avez été le premier à vous positionner pour une offre d'achat au prix du vendeur mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter. De ce fait, vous demandez ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

Vous avez acheté un bien immobilier cependant, il apparait être d'une superficie inférieure à celle énoncée au contrat de vente. De ce fait, en compensation vous souhaitez demander une indemnité ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, et lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire celui-ci vous informe de l'existence d'une servitude sur ...

Lettre : Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de ...

Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic. Vous souhaitez lui demander des explications sur ...

Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos ...

Lettre de mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents

Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic d'effectuer les travaux urgents. Le ...

Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui ...

Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du ...

Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois ...

Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété et le syndic est resté inactif. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de ...

Lettre : Atteintes au droit de propriété

Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit. Malgré vos ...

Lettre de contestation d’une autorisation de construction

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme ...

Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle ...

Lettre : Démembrement du droit de propriété

Lettre au nu-propriétaire de faire les grosses réparations sur le bien

Vous êtes usufruitier d'un bien qui rencontre des désordres affectant sa structure et sa solidité. En raison du coût de ces travaux, vous souhaitez que le nu-propriétaire les prenne à sa charge.

Lettre : Assemblée Générale de copropriété : convocation, ordre du jour, vote et travaux

Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du ...

Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de Lettre Propriété immobilière

Lettre au nu-propriétaire de faire les grosses réparations sur le bien

Vous êtes usufruitier d'un bien qui rencontre des désordres affectant sa structure et sa solidité. En raison du coût de ces travaux, vous souhaitez que le nu-propriétaire les prenne à sa charge.

Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation

Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de ...

Mauvais conseil de l'agence immobilière : obtenir un dédommagement

Vous venez d'acheter ou louer un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous pensiez qu'il était plus sûr de faire appel à des professionnels. Il peut malgré tout arriver ...

Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic. Vous souhaitez lui demander des explications sur ...

Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos ...

Mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux d'autant plus que ce dernier n'a pas souscrit d'assurance ...

Lettre de mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents

Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic d'effectuer les travaux urgents. Le ...

Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

En tant que particulier vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de dix jours.

Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui ...

La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le garant

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.

Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du ...

Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Est-ce possible ? Comment procéder ?

Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas ...

Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit. Malgré vos ...

Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ...

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation ...

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et, suite à l'emménagement vous constatez des défauts dans votre logement. Vous voulez demander une indemnisation au ...

Lettre de contestation d’une autorisation de construction

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme ...

Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d'un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que ...

Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

Suite à la réception des plans d'un logement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et ...

Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois ...

Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété et le syndic est resté inactif. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente. En conséquence, vous estimez que c'est au vendeur d'en ...

Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

Préalablement à la mise en vente de votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait remesurer et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à ...

Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

Vous avez été le premier à vous positionner pour une offre d'achat au prix du vendeur mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter. De ce fait, vous demandez ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

Vous avez acheté un bien immobilier cependant, il apparait être d'une superficie inférieure à celle énoncée au contrat de vente. De ce fait, en compensation vous souhaitez demander une indemnité ...

Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, et lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire celui-ci vous informe de l'existence d'une servitude sur ...

Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle ...

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