Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Atteintes au droit de propriété
Tous les thèmes de la rubrique
Servitudes
Besoin d'un conseil d'avocat pour Atteintes au droit de propriété ?
Recevez des devis d'avocats de votre secteur sous 48h pour traiter votre dossier et choisissez celui qui vous convient le mieux (sans engagement).
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Servitude : illicéité du refus de passage
Est-il possible de refuser le passage à un particulier disposant d’une parcelle enclavée ?
Sur quelle partie pèse la charge de la preuve en cas d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique ?
Focus et précisions sur la notion d'empiètement
