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Actualités Portage Salarial

Une intermittente du spectacle, en portage salarial illicite, obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice (TASS Bobigny 16 juin 2016)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/09/2016 | Réagir | 483 vues

La situation juridique de l’intermittente du spectacle était complexe. En effet, l’intermittente du spectacle, Madame X était employée, en qualité de Menuisière de décors à compter de septembre 2008 sous CDD d’usage successifs, par un employeur juridique (CROSSROADS) et mise à disposition d’une entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS). Lire la suite

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Sanctions pénales dans le cas de non-respect des dispositions relatives au portage salarial

Publié par Inna Shveda - Avocat le 09/09/2015 | Réagir | 1346 vues

Projet de loi ratifiant l'ordonnance de portage salarial introduit une série de sanctions pénales dans le cas de non- respect des dispositions relatives à la mise en place du dispositif de portage salarial. Lire la suite

Do you speak droit du portage salarial après l’ordonnance du 2 avril 2015 ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/05/2015 | Réagir | 709 vues

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, publiée au Journal officiel du 3 avril 2015, organise et sécurise le cadre juridique du portage salarial, dont les principales mesures sont synthétisées dans le présent article. Après la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 (DC n°2014-388 QPC) qui a déclaré les dispositions de la loi du 25 juin 2008 contraires à la Constitution car elle renvoyait aux partenaires sociaux de la branche de l'intérim le soin d'encadrer le portage salarial. Il était nécessaire de sécuriser le portage salarial. Ainsi, l'article 4 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit que le gouvernement peut prendre par voie d'ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L.1251-64 du Code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise portage et à l'entreprise cliente. » Lire la suite

Portage salarial : conditions de recours, rémunération et obligations des parties

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 364 vues

Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ? Lire la suite

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 276 vues

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ? Lire la suite

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDI

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 281 vues

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ? Lire la suite

Une ordonnance sur le portage salarial

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 429 vues

Le 1er avril 2015, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial. Lire la suite

Une ordonnance sur le portage salarial présentée au Conseil des Ministres du 1er avril 2015

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 01/04/2015 | 1 commentaire(s) | 1066 vues

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial. Lire la suite

La société de portage peut-elle licencier au motif de l'absence de missions ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 25/02/2015 | Réagir | 1323 vues

La Cour de cassation répondait par la négative dans une décision rendue le 4 février 2015. Lire la suite

Portage salarial : sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 18/04/2014 | 1 commentaire(s) | 4484 vues

Le Conseil Constitutionnel a rendu le vendredi 11 avril 2014 une décision censurant partiellement l’article 8 de la Loi du 25 juin 2008 ayant codifié le portage salarial. Lire la suite

Le portage salarial : une opération entre un salarié, une société de portage salarial et un client

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1224 vues

Le portage salarial est une opération triangulaire entre un salarié porté, une société de portage salarial et un client qui se distingue de l'intérim. Lire la suite

Période de mobilité volontaire sécurisée : comment bénéficier du chômage ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/09/2013 | Réagir | 5774 vues

Le salarié qui perd son nouvel emploi avant la fin programmée de sa période de mobilité et qui ne peut pas réintégrer son emploi d'origine par anticipation, peut bénéficier des allocations versées par le Pôle emploi. Lire la suite

Portage salarial et chômage

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 4785 vues

Dans l'attente de l'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial, prévoyant une période transitoire de 2 ans, au terme de laquelle les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 devront se mettre en conformité avec ses dispositions, l'Unedic a complété, l'attestation spécifique que doit remplir  l'entreprise de portage salarial et remettre à Pôle emploi pour que le salarié porté bénéficie de l'assurance chômage. Lire la suite

Modalités du calcul du salaire du salarié inapte non reclassé ou licencié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 1304 vues

La cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2012 precise les modalités de calcul du salaire devant être maintenu au salarié inapte non reclassé ou licencié au terme du délai d'un mois. Le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l'employeur est tenu en application du code du travail  Lire la suite

Portage salarial : le Pôle emploi de nouveau condamné

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 20/06/2012 | 1 commentaire(s) | 7820 vues

Portage salarial: le Pôle Emploi de nouveau condamné à indemnisé les portés, par un arrêt du 30 mai 2012, n° 11-12274 Lire la suite

Un salarié mis à disposition pourra retrouver un poste équivalent à celui qu’il occupait auparavant

Publié par Rédaction Juritravail le 17/04/2012 | Réagir | 7049 vues

Certains salariés peuvent être mis à disposition dans une autre entreprise  le temps d'une mission. Une fois cette mission terminée, qu'advient-il de ces salariés ? Lire la suite

Portage salarial : la prise en charge par Pôle Emploi se confirme

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 02/04/2012 | 1 commentaire(s) | 2837 vues

La Cour d’appel de Toulouse a été saisie d’un litige entre POLE EMPLOI et un salarié porté ayant quitté sa société de portage salarial. Elle a confirmé le 22 mars 2012 la prise en charge par POLE EMPLOI de l'ancien salarié porté. Lire la suite

Portage salarial : la Cour d'appel de Toulouse condamne le Pôle Emploi

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 3114 vues

Dans ce dossier, le Pôle Emploi refusait de prendre en charge le salarié ayant travaillé sous le régime du portage. La Cour condamne - et sous astreinte - le Pôle Emploi Lire la suite

Portage salarial : ouverture au bénéfice de l’assurance chômage sous conditions

Publié par Amandine Chatillon - Avocat le 29/11/2011 | Réagir | 6878 vues

La Circulaire Unédic 2011-33 du 7 novembre 2011 a établi des critères pour encadrer la reconnaissance d’un droit à indemnisation pour les ruptures de contrats de portage salarial intervenues depuis le 23 juin 2011. Lire la suite

Harcèlement moral et licenciement dans la relation de portage salarial

Publié par Catherine CLAVIN - Avocat le 29/03/2011 | Réagir | 10664 vues

La rupture du contrat dans la relation de portage salarial pose un certain nombre de difficulté en l'absence d'une législation précise. Aux juridictions de faire jurisprudence dans l'attente de textes plus clairs. Lire la suite

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