Dans toutes sociétés, les associés doivent agir dans un intérêt commun. En revanche, certains associés abusent parfois de leur droit de vote. La société et les autres associés peuvent ainsi se voir lésés. Le cas échéant, ils peuvent intenter une action pour abus de majorité, minorité ou égalité. Il conviendra toutefois, dans un premier temps, de vérifier au sein des statuts quelles sont les actions à mettre en oeuvre en cas de mésentente entre associés (recours à un médiateur…). A défaut, le Tribunal de commerce sera, en principe, compétent. Après la définition de ces différents abus de droit de vote, seront exposées les sanctions auxquelles s'exposent les associés fautifs. 

L'intérêt commun des associés

Une société est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, de profiter des économies qui pourra en résulter, ou le cas échéant de contribuer aux éventuelles pertes.

Les associés doivent donc agir dans l'intérêt général de la société. Ils ont un devoir de loyauté.

Ainsi, on dit que les associés sont animés par l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de collaborer de façon effective à l'exploitati...

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de la société dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité. Pour vous aider à trouver des solutions en cas de situation de désaccord Les solutions en cas de mésentente entre associés L'abus de majorité DéfinitionLorsque des associés majoritaires ne respectent pas les droits qui leur sont conférés dans la finalité pour laquelle ils les ont reçus, on peut parler d'abus de droit de majorité.C'est l'hypothèse selon laquelle ces associés majoritaires vont utiliser leur droit de vote dans un sens contraire à l'intérêt général en privilégiant leur intérêt personnel.Dans son arrêt de principe du 18 avril 1961, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a défini l'abus de majorité. Elle le caractérise par la présence de deux conditions cumulatives:la décision est prise contrairement à l'intérêt général de la société ;la décision est prise dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité.Par exemple, il y a abus de majorité en cas de mise en réserves non productives des bénéfices, pour une durée prolongée de 10 ans, dans l'unique objectif de favoriser les droits des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.Par ailleurs, l'abus de majorité ne peut pas relever de la fraude malgré une tentative d'évolution jurisprudentielle en 2011, qui n'a depuis, pas été confirmée. SanctionsL'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la décision.De plus, les associés minoritaires peuvent obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de majorité.Attention !!L'action dirigée contre la société elle-même ne sera pas recevable. Il convient d'agir à l'encontre des associés fautifs.Ainsi, dès lors que l'abus de majorité est caractérisé, les associés minoritaires peuvent demander :l'annulation de la décision ;la condamnation des associés majoritaires au versement de dommages et intérêts ;ces deux sanctions peuvent se cumuler.A également qualité pour intenter une action, le représentant légal de la société en raison de l'atteinte portée à l'intérêt de celle-là.  L'abus de minorité et d'égalité DéfinitionLes associés minoritaires et l'associé égalitaire peuvent aussi abuser de leurs droits s'ils bloquent une décision favorable au bon fonctionnement de la société.La définition de ces abus date de l'arrêt du 15 juillet 1992, selon lequel deux conditions cumulatives doivent également être retenues :l'attitude de l'associé minoritaire a été contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il a interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-là ;dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés.Par exemple, le refus de voter une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société, dicté par des considérations personnelles incompatibles avec l'intérêt général, constitue un abus de minorité.De la même façon, constitue un abus d'égalité, l'associé égalitaire qui empêche, dans son propre intérêt, l'adoption d'une délibération nécessaire à la société.Mais a aussi été jugé abusif, le fait pour un associé égalitaire de refuser systématiquement, sans motif raisonnable, les résolutions présentées par son coassocié gérant et ainsi priver la société d'améliorer ses résultats. SanctionsLe juge peut désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime de l'ensemble des associés.Les associés majoritaires peuvent également obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de minorité ou d'égalité.En conséquence, dès lors que l'abus de minorité ou d'égalité est caractérisé, les associés peuvent demander :la désignation d'un mandataire ad hoc ;la condamnation des associés minoritaires ou de l'associé égalitaire au versement de dommages et intérêts ;ces deux sanctions peuvent se cumuler.Des dommages et intérêts pourraient également être alloués à la société victime d'un abus de minorité ou d'égalité. Besoin de vous faire aider par un Avocat  Références :Articles 1832 et 1833 du Code civilCass. Com. 18 avril 1961Cass. Com. 06 juin 1990Cass. Com. 21 janvier 1997Cass. Com. 15 juillet 1992Tribunal de commerce 24 septembre 1991