Actualités Autres Impôts & Taxes

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Outre l'ISF et l'impôt sur le revenu, il existe de nombreux autres impôts concernant les particuliers : timbre fiscal, TVA, taxe sur véhicules (bonus / malus automobile)

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autres Impôts & Taxes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La motivation d’une proposition de rectification.

Arnaud SOTON - Avocat 27/04/2022 - 377 vues

La motivation d’une proposition de rectification.
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme insuffisamment motivée faute d’avoir mentionné l’année...

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Les obligations du notaire en matière fiscale

Murielle CAHEN - Avocat 28/01/2022 - 875 vues

Les obligations du notaire en matière fiscale
Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient...

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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Arnaud SOTON - Avocat 02/09/2021 - 1780 vues

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre...

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Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Arnaud SOTON - Avocat 30/07/2021 - 724 vues

Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.
Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession,...

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Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 843 vues

Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original
La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

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Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 1199 vues

Transfert de résidence vers l’’Espagne ou le Portugal : conséquences fiscales.
Transfert de la résidence hors de France : cas pratique. La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus. Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le...

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La rédaction vous propose :

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Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 646 vues

Examen de situation fiscale personnelle : quels moyens soulever pour obtenir l’’abandon des rehaussements ?
Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.

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Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Anthony BEM - Avocat 15/10/2020 - 260 vues

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

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Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Myriam Azot Benarroche - Avocat 18/06/2020 - 4567 vues

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ?

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La belle histoire d'un ticket Euro-millons gagnant retrouvé dans la rue

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 548 vues

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l'année d'après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés.

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Compte étranger non déclaré : comment réparer son « oubli » ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 8518 vues

Tout résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit le déclarer chaque année au fisc français. Les assurances-vie ainsi que les trusts étrangers doivent aussi faire l’objet d’une déclaration annuelle.

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Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF

Anthony BEM - Avocat 07/08/2019 - 351 vues

Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le SEJF
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

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Le délit de fraude fiscale

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/08/2019 - 272 vues

Le délit de fraude fiscale
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « (...) quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé...

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Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 23/07/2019 - 332 vues

Fiscalité : les principaux impôts existant en France
En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale. 

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Comment bien choisir son fiscaliste ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/05/2019 - 321 vues

Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du tout une mince affaire. En voici donc quelques critères à prendre en compte.

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Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.

Arnaud SOTON - Avocat 25/03/2019 - 1100 vues

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n'était pas au nombre des comptes devant être déclarés.

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Quelques avantages supplémentaires pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en 2019 !

Hugo Larpin - Avocat 08/03/2019 - 1 commentaire - 1247 vues

La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 !

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Quand le fisc prend la main sur le numérique

Myriam Azot Benarroche - Avocat 25/02/2019 - 503 vues

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément par le contribuable mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique.

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Le délai de dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes est réduit

Laurent ISAL - Avocat 07/01/2019 - 2618 vues

L’exit tax, ou le mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI art. 167 bis), prévoit, sous certaines conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des...

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Évolution des recettes fiscales des collectivités

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 03/10/2018 - 396 vues

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités.

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