Actualités Autres Impôts & Taxes

Type de document

Outre l'ISF et l'impôt sur le revenu, il existe de nombreux autres impôts concernant les particuliers : timbre fiscal, TVA, taxe sur véhicules (bonus / malus automobile)

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autres Impôts & Taxes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La fraude fiscale : où commence-t-elle et comment est-elle sanctionnée ?

Frédéric Naïm - Avocat 27/04/2015 - 1152 vues

Le critère permettant d’estimer qu’il existe une fraude fiscale est défini à l’article 1741 du code général des impôts.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Bercy désavoué par la Cour de justice de l'Union européenne

Olivier Stoloff - Avocat 11/03/2015 - 2622 vues

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État,  vient de rendre un arrêt important : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13,...

Résidence défiscalisation : 5 pièges à éviter

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 05/12/2014 - 1682 vues

Il n'existe pas d'achat immobilier "sans risque" surtout dans le cadre d'une opération de défiscalisation. Les pièges courants consistent à acheter trop cher (pour défiscaliser plus) dans des villes moyennes dont le marché locatif est saturé ou encore dans une résidence étudiante mal placée et trop chère. Il s'agit d'un achat immobilier et non d'un placement...

Une future taxe sur non résidents de nationalité Française ? Future cotisation sur les dividendes ?

Laurent ISAL - Avocat 05/11/2014 - 2071 vues

Quelques nouvelles actualités juridiques et fiscales. Actualités fiscales Une future taxe sur non résidents de nationalité Française ? L’article 4 B du CGI qui fixe les critères de l’imposition en France … The post Une future taxe sur non résidents de nationalité Française ? Future cotisation sur les dividendes ? appeared first on Laurent Isal & Associés.

Rachat des titres : Déclaration d'inconstitutionnalité du régime dérogatoire

Olivier Stoloff - Avocat 11/09/2014 - 2062 vues

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision n°2014-404 du 20 juin 2014 relative au régime fiscal applicable aux sommes où valeurs reçues par l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société, a considéré que la différence de traitement fiscal en fonction du cadre juridique de l'opération de rachat méconnait le principe d'égalité devant...

Régularisation des comptes bancaires et avoirs détenus à l'étranger - Circulaire Cazeneuve - Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

Olivier Stoloff - Avocat 30/07/2014 - 5055 vues

Depuis la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger sont grandement encouragés à régulariser leur situation de façon spontanée auprès de l'administration fiscale.

Management package : Adieu BSA et Vive les actions de préférence négatives ?

Samuel SCHMIDT - Avocat 28/07/2014 - 2487 vues

La nouvelle fiscalité relative aux plus-values mobilières et la dureté des contrôles fiscaux relatifs aux packages amènent à revisiter les outils utilisables. Pour les sociétés non éligibles aux « BSPCE » (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise, qui bénéficient d’un régime fiscal très favorable), les actions de préférence « négatives » sont une...

Assistance administrative fiscale avec la Suisse : avancée considérable à l'image des demandes groupées

Olivier Stoloff - Avocat 08/07/2014 - 3636 vues

Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral suisse avait approuvé la révision de la Loi sur l'Assistance Administrative Fiscale (LAAF) du 28 septembre 2012 et ce même Conseil vient de décider l'entrée en vigueur d'une version révisée à partir du 1er août 2014.

Fiscalité du divorce : mode d'emploi

Laetitia Llaurens - Avocat 25/06/2014 - 11902 vues

Le divorce est un bouleversement de la vie privée mais il est aussi un bouleversement fiscal. 

Catégorie d'imposition d'un avocat associé d'une société d'exercice libéral en l'absence de possibilité de développer une clientèle personnelle : bénéfices non commerciaux

Olivier Stoloff - Avocat 28/02/2014 - 2897 vues

L'arrêt du Conseil d'Etat n°339822 en date du 16 octobre 2013 a considéré qu'en l'absence d'un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée entre l'avocat et la société d'exercice libéral, les revenus perçus par l'intéressé dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Fiscalité des comptes HSBC détenus à l’étranger

Frédéric Naïm - Avocat 24/02/2014 - 2232 vues

En 2009, des listings de titulaires de comptes HSCB détenus à l’étranger ont été transmis à l’administration fiscale française. Depuis le début de l’année 2014, l’administration exploite fortement ces informations, alors même que leur origine est plutôt douteuse.

Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 24/02/2014 - 2872 vues

La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans.

Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 et Perspectives de réformes de la fiscalité

Olivier Stoloff - Avocat 29/11/2013 - 2976 vues

Le Conseil des Ministres a adopté le 13 novembre dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'Assemblée Nationale devrait commencer à examiner le texte à partir du 3 décembre.

Réforme de l'assurance-vie par le Projet de Loi de Finances Rectificative: Création de deux nouveaux produits de placement

Olivier Stoloff - Avocat 14/11/2013 - 3687 vues

Le Conseil des Ministres a présenté hier le projet de Loi de Finances rectificative pour 2013. Une des mesures phares de ce projet est la création de deux nouveaux produits d'assurance-vie : un fonds "euro-croissance" et un contrat encourageant l'investissement dans les PME ou le logement social.

Remboursement de la TVA payée pour les installations phovoltaïques et éoliennes

Thomas CARBONNIER - Avocat 04/11/2013 - 4 commentaires - 11684 vues

Un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque ou éolienne.

Taxe de 50% sur les hautes rémunérations : adoption par l'Assemblée Nationale

Olivier Stoloff - Avocat 23/10/2013 - 4375 vues

L'Assemblée Nationale a adopté le 22 octobre 2013 la première partie du projet de loi de finances pour 2014, et notamment son article 9 prévoyant la mise en place d'une contribution exceptionnelle de 50% sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

Reforme des plus-values immobilières : nouvelles modalités de calcul et l'abattement de 25 %

Olivier Stoloff - Avocat 02/09/2013 - 4318 vues

L'administration précise dans sa base BOFiP en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013.

Petit panorama de la loi DUFLOT sur les investissements locatifs

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 27/08/2013 - 2 commentaires - 1876 vues

La "loi DUFLOT" sur les investissements locatifs a modifié l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par l'article 42 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement acquis entre le 1er janvier...

Avoirs détenus à l'étranger : il est encore possible de régulariser !

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 22/08/2013 - 6181 vues

Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit. Ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales et des pénalités applicables dans le cadre de la régularisation de sa situation.

La nouvelle convention Franco-Suisse sur les successions : entrée en vigueur reportée

Olivier Stoloff - Avocat 09/08/2013 - 1834 vues

La nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions a été signée le 11 juillet 2013 à Paris par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances et Eveline WIDMER-SCHLUMPF, Chef du Département fédéral des finances.