Ce que dit la loi
Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse.
Le salarié doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque.
La loi n'impose aucun formalisme. Toutefois des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent en imposer un. Le salarié doit donc vérifier cela dans sa convention collective et son contrat de travail.
Même en dehors de toute précision conventionnelle ou contractuelle, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l'employeur par écrit. Cela permet au salarié de se ménager la preuve qu'il a informé son employeur.
Toutefois, nous conseillons vivement au salarié d'en informer à l'avance son employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour le remplacer et éventuellement prévoir une période plus ou moins longue de formation. C'est pourquoi nous conseillons au salarié d'informer oralement son employeur dès qu'il effectue ou entend effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale, soit environ 6 mois avant.
Le salarié doit tenir compte du fait qu'un préavis est à respecter. La durée à respecter, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables est de (article L1234-1 du Code du travail) :
- 1 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.