Actualités Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits
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Vous êtes à la recherche d’un nouvel emploi et une agence de travail temporaire vous propose un contrat intérimaire ? En quoi cela consiste-t-il ? Comment et avec qui conclure ce contrat de travail ? Dans cette relation tripartite, vous vous demandez qui de l'entreprise de travail temporaire (ETT) ou de l'entreprise utilisatrice est votre employeur. Dans quels cas peut-on faire appel à un travailleur temporaire ? Combien de temps peut durer une mission ? Une interrogation pouvant en engendrer une autre, ce dossier fait le point sur les notions nécessaires pour faire respecter vos droits (mentions obligatoires du contrat, durée, renouvellement, protection sociale, conditions, avantages, salaire, rupture, etc).
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Vous êtes intérimaire et votre période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés chômés dans l'entreprise utilisatrice. Ou bien vous êtes une entreprise qui fait appel à des salariés en intérim. L'employeur doit-il rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé.
Il n’est pas rare de constater le non-paiement d’un jour férié à un salarié intérimaire sous prétexte que ce dernier n’avait pas été présent dans l’entreprise utilisatrice la veille ou le lendemain du jour férié. Mais qu’en est-il réellement ?
Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet...
Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique.
Conditions d'ouverture
Pour avoir droit à l'indemnisation, un intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payées comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul de ces 610 heures minimales.
Rémunération L'intérimaire est salarié de son entreprise de travail temporaire (ETT). A ce titre, cette dernière doit respecter certaines règles imposées par la législation en matière de rémunération.
Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?
Est censurée la décision de la cour d'appel qui octroie deux indemnités de requalification et deux indemnités de rupture abusive pour la requalification de plusieurs contrats de mission, constituant deux ensembles de contrats sur deux périodes distinctes, en contrat à durée indéterminée.
L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim est strictement encadré par la loi qui détermine de façon limitative les cas de recours.
Si la réponse est affirmative, elle doit être précisée. En effet, une telle requalification est possible mais n'est pas automatique. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation admettait la requalification car la salariée avait occupé le même emploi pendant six années.
Un salarié a effectué 200 missions d'intérim auprès d'une société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification...
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, la Cour de cassation approuvait la requalification en CDI des contrats de missions temporaires ne faisant pas mention de l'indemnité de fin de mission.
Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en jugeant que la requalification du contrat prévue par l’article L1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne faisait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise...
En cas de non-respect du délai de carence, la requalification en contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire est possible.
Par un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour de cassation précisait que l'entreprise de travail temporaire qui ne respecte pas les délais de carence imposés par la loi encourt la requalification des contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée.
Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le titre emploi service entreprise devait porter la mention de la durée du travail, sous peine de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
La signature d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. De nombreuses entreprises sollicitent des agences d’intérim pour faire face à ces besoins ponctuels en termes de ressources humaines. Les personnes...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait