Actualités Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

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Vous êtes à la recherche d’un nouvel emploi et une agence de travail temporaire vous propose un contrat intérimaire ? En quoi cela consiste-t-il ? Comment et avec qui conclure ce contrat de travail ? Dans cette relation tripartite, vous vous demandez qui de l'entreprise de travail temporaire (ETT) ou de l'entreprise utilisatrice est votre employeur. Dans quels cas peut-on faire appel à un travailleur temporaire ? Combien de temps peut durer une mission ? Une interrogation pouvant en engendrer une autre, ce dossier fait le point sur les notions nécessaires pour faire respecter vos droits (mentions obligatoires du contrat, durée, renouvellement, protection sociale, conditions, avantages, salaire, rupture, etc).


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/06/2022 - 327 vues

Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans
Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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Intérim et jours fériés : comment sont-ils payés ?

Sarah Dumoulin 28/04/2022 - 43113 vues

Intérim et jours fériés : comment sont-ils payés ?
Vous êtes intérimaire et votre période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés chômés dans l'entreprise utilisatrice. Ou bien vous êtes une entreprise qui fait appel à des salariés en intérim. L'employeur doit-il rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...

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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 640 vues

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé.

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Le paiement des jours fériés: salariés intérimaires, quels sont vos droits?

Léa MENDOZA - Avocat 15/11/2017 - 3 commentaires - 95905 vues

Il n’est pas rare de constater le non-paiement d’un jour férié à un salarié intérimaire sous prétexte que ce dernier n’avait pas été présent dans l’entreprise utilisatrice la veille ou le lendemain du jour férié. Mais qu’en est-il réellement ?

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Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2017 - 5519 vues

Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).

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Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Aurélie Arnaud - Avocat 06/02/2017 - 2576 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet...

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La rédaction vous propose :

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Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés

Xavier Berjot - Avocat 26/01/2017 - 3534 vues

Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique.

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Intérim, chômage et ARE : les droits des intérimaires

Ondine CARRO - Avocat 26/01/2017 - 1074 vues

Conditions d'ouverture Pour avoir droit à l'indemnisation, un intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payées comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul de ces 610 heures minimales. 

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Salaire en intérim : comment le calculer

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 859 vues

Rémunération L'intérimaire est salarié de son entreprise de travail temporaire (ETT). A ce titre, cette dernière doit respecter certaines règles imposées par la législation en matière de rémunération.  

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Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)

Stéphane Vacca - Avocat 03/11/2016 - 1928 vues

L’indemnité de fin de mission sera due au salarié intérimaire si aucun CDI n’a été conclu au plus tard le dernier jour de la mission.

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Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/06/2016 - 2927 vues

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?

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Requalification de contrats d'interim en CDI : une seule indemnité de requalification est due par l'employeur

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 24/12/2015 - 1132 vues

Est censurée la décision de la cour d'appel qui octroie deux indemnités de requalification et deux indemnités de rupture abusive pour la requalification de plusieurs contrats de mission, constituant deux ensembles de contrats sur deux périodes distinctes, en contrat à durée indéterminée.

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CDD et intérim : l'accroissement temporaire d'activité

Houria KADDOUR - Avocat 25/11/2015 - 6681 vues

L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim est strictement encadré par la loi qui détermine de façon limitative les cas de recours.

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Puis-je faire requalifier mes contrats d'interim en CDI ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/10/2015 - 2533 vues

Si la réponse est affirmative, elle doit être précisée. En effet, une telle requalification est possible mais n'est pas automatique. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation admettait la requalification car la salariée avait occupé le même emploi pendant six années.

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Successions de contrats à durée déterminée et emploi durablement lié à l'activité normale de l'entreprise

DALILA MADJID - Avocat 06/07/2015 - 995 vues

Un salarié a effectué 200 missions d'intérim auprès d'une société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification...

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Requalification en CDI du contrat temporaire ne mentionnant pas l'indemnité de fin de mission

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/03/2015 - 1758 vues

Dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, la Cour de cassation approuvait la requalification en CDI des contrats de missions temporaires ne faisant pas mention de l'indemnité de fin de mission.

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Rappel : le salarié qui a exécuté plusieurs contrats de mission successifs peut demander la requalification en CDI de sa relation de travail auprès de l’entreprise de travail temporaire

Grégoire Hervet - Avocat 08/07/2014 - 2494 vues

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en jugeant que la requalification du contrat prévue par l’article L1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne faisait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise...

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Conséquences du non respect du delai de carence entre deux missions d'intérim

Cécile VILLARD - Avocat 01/07/2014 - 3348 vues

En cas de non-respect du délai de carence, la requalification en contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire est possible.

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Requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée en cas de non respect des délais de carence

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 26/06/2014 - 1807 vues

Par un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour de cassation précisait que l'entreprise de travail temporaire qui ne respecte pas les délais de carence imposés par la loi encourt la requalification des contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée.

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Le Titre Emploi Service doit préciser la durée du travail

Catherine FELIX - Avocat 14/04/2014 - 2277 vues

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le titre emploi service entreprise devait porter la mention de la durée du travail, sous peine de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

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