Actualités Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée (CDI) de par son terme prévisible, parfois expressément prévu dès la conclusion du contrat. Le motif du recours au CDD, dont la mention est impérative pour l'employeur, influence ce  terme: votre contrat peut être prévu pour un terme précis ("de date à date"), ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, aucune date de rupture n'est arrêtée. Votre contrat doit néanmoins nécessairement comporter une durée minimale, et préciser l'événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Vous avez été embauché en CDD et souhaitez connaître les droits et obligations réciproques qui en découlent? Vous vous interrogez sur le nombre de renouvellements envisageables, sur votre possibilité de le rompre de manière anticipée, ou encore vos recours en cas de non respect par votre employeur de ses obligations légales? Nous répondons à toutes vos questions.



Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

L'équipe Juritravail 28/06/2022 - 1 commentaire - 88000 vues

En tant qu'étudiant, vous avez l'habitude de travailler pendant vos vacances scolaires. Beaucoup d'entre vous se demandent alors s'ils ont droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD). L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur...

Renouvellement d’un CDD : quelles en sont les conditions ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/12/2021 - 3115 vues

La relation qui existe entre un employé et un employeur est fondée par un contrat. Ce contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il est possible pour un employé de bénéficier d’un renouvellement de son contrat.

Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 05/10/2021 - 1959 vues

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, le point de départ de l’action en requalification est constitué par le premier jour d’exécution du second contrat.

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Blandine Chandeze 27/08/2021 - 20 commentaires - 910001 vues

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur a l'intention de reconduire votre contrat, mais s'il envisage de le faire, il devra respecter certaines conditions. Dans quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ?

Délai de carence entre 2 CDD et la prescription de l’action en requalification en CDI

Virginie Langlet - Avocat 03/06/2021 - 4118 vues

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d'exécution du second contrat (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-14295).

Rupture d'un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Alice Lachaise 25/05/2021 - 12 commentaires - 935071 vues

Vous êtes salarié et actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Quelles indemnités de fin...

La rédaction vous propose :

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Un CDD non signé par l'une des parties est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 21/10/2020 - 544 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 2481 vues

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.

Être précis sur le terme du CDD

Patrick LINGIBE - Avocat 13/12/2019 - 1106 vues

Un CDD de remplacement peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Mieux vaut ne pas mélanger les formules, car il n'y a pas d'entre-deux.

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Patrick LINGIBE - Avocat 21/11/2019 - 1027 vues

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

Virginie Langlet - Avocat 24/10/2019 - 15582 vues

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446).

De l'information du salarié de la fin du CDD à terme imprécis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/10/2019 - 1308 vues

En principe le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion mais il existe plusieurs cas où le contrat peut ne pas comporter de terme précis.

Rupture anticipée de CDD

Christine Dubedout - Avocat 27/08/2019 - 1646 vues

Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ?

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Christine Dubedout - Avocat 22/08/2018 - 4934 vues

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, priorité est donnée aux convention collective, accords de branche ou d'entreprise. Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ? La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de...

CDD et clause d’indivisibilité

Stéphane Vacca - Avocat 16/08/2017 - 1764 vues

Dans les CDI, la clause d’indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail.

Salariés, cadres : faculté de deux renouvellements des CDD depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015

Frédéric CHHUM - Avocat 18/09/2015 - 3239 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 le 19 août 2015, le contrat à durée déterminée peut faire l'objet de deux renouvellements. Dans un communiqué, le Ministre du travail Rebsamen a considéré que cette loi était en « faveur de la création d'emplois notamment dans les TPE et PME, en...

Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre

Virginie Langlet - Avocat 18/02/2015 - 25662 vues

En cas de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure, le salarié peut réclamer une indemnisation dans le seul cas où la force majeure résulte d’un sinistre. C’est ce que confirme la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2015 (CA Paris 20.01.2015 : n°12-09002)

A défaut d’arrêté prolongeant le détachement de l’entraîneur, le CDD pouvait être rompu par la SASP

Antoine SEMERIA - Avocat 09/02/2015 - 1236 vues

Un fonctionnaire territorial de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur de rugby.

Le CDD du joker médical ne pouvait prendre fin à la reprise d'activité du joueur remplacé

Antoine SEMERIA - Avocat 24/11/2014 - 1501 vues

Albertus Buckle a été engagé par la SASP club sportif Bourgoin-Jallieu Rugby à compter du 25 août 2010 en qualité de joker médical.

CDD d'usage utilisés par les clubs sportifs, rupture et rémunération

Laurent LATAPIE - Avocat 17/11/2014 - 3188 vues

Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transport et le travail dissimulé,