Actualités La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

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Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une sanction.
En principe,  votre employeur doit vous verser une indemnité à l'issue de votre contrat. Quel est son montant ? Son versement est-il systématique ? Autre source de questionnements, dans quelle mesure pouvez-vous bénéficier des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) suite à un CDD ? Autant de questions abordées dans ce dossier.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

Mary Boudinet 07/01/2022 - 6 commentaires - 211964 vues

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?

Julie Pueyo 07/01/2022 - 1 commentaire - 57185 vues

Vous avez l'habitude d'effectuer des emplois saisonniers dans les stations de sport d'hiver ou des travaux agricoles pendant la période estivale. Quelles sont les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de votre contrat de saisonnier ? Vous avez appris que d'autres salariés en CDD avaient perçu une prime de précarité et vous désirez savoir si vous...

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

Roger POTIN - Avocat 27/08/2019 - 1077 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309)

L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

Virginie Langlet - Avocat 13/03/2017 - 1 commentaire - 15391 vues

Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture (1).

Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit

Ondine CARRO - Avocat 20/01/2017 - 802 vues

Code du travail La loi autorise le salarié en CDD à demander la rupture anticipée de son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Ce droit lui est reconnu par l'article L1243-2 du Code du travail.    Formalités Le salarié ne doit pas quitter son entreprise sans respecter un certain formalisme. Sa démissiondoit être formalisée par une lettre envoyée à...

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Xavier Berjot - Avocat 05/01/2017 - 4373 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

La rédaction vous propose :

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CDD et rupture d’un commun accord

17/02/2016 - 1680 vues

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Comment rompre de manière anticipée un CDD ?

Coralie MEUNIER - Avocat 12/01/2016 - 2291 vues

Un point sur les 4 cas prévus par le Code du travail et la forme de cette rupture d’après un arrêt récent de la Cour de cassation


Rupture abusive du CDD par l'employeur

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/09/2015 - 3139 vues

La rupture abusive par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

Damien Viguier - Avocat 09/07/2015 - 2092 vues

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.