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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Stéphanie JOURQUIN le 02/01/2023 • 617 vues

Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit. 


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 07/10/2022 • 1482 vues

Deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 reviennent sur des demandes de requalif...


Par Stéphanie JOURQUIN le 11/08/2022 • 1617 vues

Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la requalification...


Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2022 • 1972 vues

L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se ...



Par Eric Munier le 02/03/2022 • 2448 vues

L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageu...


Par Stéphanie JOURQUIN le 29/10/2021 • 3265 vues

Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalifi...



Par Thomas ROUSSINEAU le 30/08/2021 • 1261 vues

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.


Par Jérémy DUCLOS le 04/01/2021 • 1990 vues

Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la...




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