Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation
Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !
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Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
Stéphanie JOURQUIN - Avocat 22/04/2022 - 884 vues
Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié
Eric Munier - Avocat 02/03/2022 - 1659 vues
Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée
Stéphanie JOURQUIN - Avocat 29/10/2021 - 2704 vues
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.
Thomas ROUSSINEAU - Avocat 30/08/2021 - 886 vues
Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Jérémy DUCLOS - Avocat 04/01/2021 - 1414 vues
Sans signature, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un CDI
Virginie Langlet - Avocat 09/12/2020 - 463 vues
La rédaction vous propose :

Le Conseil de Prud'hommes sanctionne le CDD non signés en le requalifiant en un CDI
Virginie Langlet - Avocat 25/11/2020 - 771 vues
Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis
Jérémy DUCLOS - Avocat 02/09/2020 - 1931 vues
Requalification de 89 CDD en CDI
Patrick LINGIBE - Avocat 09/03/2020 - 1109 vues
Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?
Yves NICOL - Avocat 06/03/2020 - 16562 vues
Salariés déguisés, obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail
Judith Bouhana - Avocat 22/11/2019 - 1 commentaire - 1844 vues
Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)
Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 3272 vues
Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)
Stéphane Vacca - Avocat 08/07/2019 - 951 vues
L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Michele BAUER - Avocat 25/04/2019 - 928 vues
Un CDD non signé est requalifié en CDI
Virginie Langlet - Avocat 11/12/2018 - 1473 vues
Que faire en cas d'abus de C.D.D ?
Christine Dubedout - Avocat 21/08/2018 - 1298 vues
Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI
Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2018 - 2726 vues
Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?
Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/06/2018 - 1 commentaire - 4956 vues
Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption
Frédéric CHHUM - Avocat 11/03/2018 - 913 vues
Requalification du CDD non signé en CDI
Jérémy DUCLOS - Avocat 09/02/2018 - 1 commentaire - 9884 vues
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