

Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation
Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !
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Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 07/10/2022 • 1863 vues
Deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 reviennent sur des demandes de...
Par Stéphanie JOURQUIN le 11/08/2022 • 1977 vues
Le Conseil de prud’hommes, saisi par le salarié, a la faculté de statuer sur la...
Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2022 • 2376 vues
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Par Eric Munier le 02/03/2022 • 2771 vues
L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins...
Par Stéphanie JOURQUIN le 29/10/2021 • 3599 vues
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Par Thomas ROUSSINEAU le 30/08/2021 • 1691 vues
Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.
Par Jérémy DUCLOS le 04/01/2021 • 2245 vues
Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de...
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