Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

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Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 22/04/2022 - 930 vues

Contrats successifs : début de la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
L’action en requalification de CDD en CDI définie à l’article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salarié devant le Conseil de prud’hommes, en vue de la requalification en contrat à durée indéterminé (CDI) de son ou ses contrats de travail à durée déterminée (CDD).

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Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié

Eric Munier - Avocat 02/03/2022 - 1686 vues

Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié
L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageux pour un CDD de faible ancienneté que l’article L 1243-4 du code du travail.

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Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 29/10/2021 - 2712 vues

Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée
Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en un CDI.

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Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/01/2021 - 1430 vues

Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée.

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Sans signature, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un CDI

Virginie Langlet - Avocat 09/12/2020 - 469 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

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Le Conseil de Prud'hommes sanctionne le CDD non signés en le requalifiant en un CDI

Virginie Langlet - Avocat 25/11/2020 - 787 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

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Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/09/2020 - 1940 vues

Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis
La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.).

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Requalification de 89 CDD en CDI

Patrick LINGIBE - Avocat 09/03/2020 - 1113 vues

Requalification de 89 CDD en CDI
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée.

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Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?

Yves NICOL - Avocat 06/03/2020 - 16677 vues

Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ? En principe oui,  il est possible de prévoir une période d’essai. Mais attention, ce n’est pas si simple, car il faut tenir compte de la période d’emploi antérieure en CDD et la déduire.

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Salariés déguisés, obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail

Judith Bouhana - Avocat 22/11/2019 - 1 commentaire - 1859 vues

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE : www.insee.fr). Pour ces derniers, le phénomène est d’une telle ampleur que le néologisme « ubérisation » est même rentré...

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Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 3278 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614).

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Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Stéphane Vacca - Avocat 08/07/2019 - 952 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI

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L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Michele BAUER - Avocat 25/04/2019 - 930 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise...

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Un CDD non signé est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 11/12/2018 - 1477 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).

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Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Christine Dubedout - Avocat 21/08/2018 - 1303 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans...

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Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Coralie MEUNIER - Avocat 21/06/2018 - 2730 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI.

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Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/06/2018 - 1 commentaire - 4969 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Frédéric CHHUM - Avocat 11/03/2018 - 916 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant.

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Requalification du CDD non signé en CDI

Jérémy DUCLOS - Avocat 09/02/2018 - 1 commentaire - 9889 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée...

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