Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation
Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !
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Par Jérémy DUCLOS le 02/09/2020 • 2560 vues
La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.).
Par Patrick LINGIBE le 09/03/2020 • 1362 vues
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des...
Par Yves NICOL le 06/03/2020 • 25061 vues
Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation,...
Par Judith Bouhana le 22/11/2019 • 2598 vues
Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est...
Par Stéphane Vacca le 06/09/2019 • 3613 vues
La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission...
Par Stéphane Vacca le 08/07/2019 • 1186 vues
Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de...
Par Michele BAUER le 25/04/2019 • 1113 vues
Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne...
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
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14/10/2022
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25/10/2022
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