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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Virginie Langlet le 25/11/2020 • 1205 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).


Par Jérémy DUCLOS le 02/09/2020 • 2329 vues

La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le cod...


Par Patrick LINGIBE le 09/03/2020 • 1280 vues

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats...


Par Yves NICOL le 06/03/2020 • 22449 vues

Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur...



Par Judith Bouhana le 22/11/2019 • 2425 vues

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquemen...


Par Stéphane Vacca le 06/09/2019 • 3481 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne...



Par Stéphane Vacca le 08/07/2019 • 1114 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'ins...


Par Michele BAUER le 25/04/2019 • 1056 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peu...




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