Actualités Signature du CDD

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A la recherche d’un emploi, on vous propose un travail sous contrat à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez en savoir davantage avant de signer votre CDD. Voici ce que vous devez maîtriser afin de pouvoir détecter toute éventuelle anomalie.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Signature du CDD, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CDD et clubs sportifs

Audrey BRUIN - Avocat 22/07/2022 - 431 vues

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Montpellier, rendu le 20 avril 2022 (n°18/01210) vient rappeler que le prêt d’un joueur nécessite la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée entre le sportif et le club au sein duquel le joueur est prêté.

Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?

Anne-Claude HOGREL - Avocat 17/03/2022 - 729 vues

Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Virginie Langlet - Avocat 27/05/2019 - 3179 vues

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614).

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?

Amaury Cantais - Avocat 14/08/2018 - 1950 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe,...

La souplesse en intérim: Salariés intérimaires, attention aux pièges !

Léa MENDOZA - Avocat 17/11/2017 - 4782 vues

Les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat.

Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 04/07/2017 - 1 commentaire - 15324 vues

Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre...

La rédaction vous propose :

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CDD renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)

Stéphane Vacca - Avocat 24/11/2016 - 2590 vues

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 716 vues

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 947 vues

L’Article L.1242-13 du Code du Travail dispose que: « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ».

La promesse d’embauche n’a pas à respecter le formalisme du CDD

Virginie Langlet - Avocat 25/08/2016 - 1373 vues

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail afférentes aux mentions obligatoires du CDD ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Peut-on valablement conclure un CDD après avoir signé un CDI?

Ariane CUCCHI - Avocat 04/06/2015 - 5031 vues

Il arrive qu'un employeur propose à un salarié en CDI de signer un CDD ensuite : est ce légal ? Le CDD produit il alors ses effets ?

Le CDD à objet défini : qu'est-ce que c'est ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/03/2015 - 2092 vues

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifie l’article L. 1242-2 6° du code du travail et créée ainsi le contrat à durée déterminée à objet défini (encore appelé CDD de projet).  

Le CDD à objet défini : un CDD spécifique destiné à certains salariés

Virginie Langlet - Avocat 15/01/2015 - 4921 vues

Le contrat à durée déterminée à objet défini est définitivement adopté par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 après une période expérimentale de 5 ans instaurée par la loi de modernisation du marché du travail en 2008.

Droit du Travail : 2011 – Une grande année pour le Contrat à Durée Déterminée !

Annabel RIDEAU - Avocat 11/09/2012 - 1978 vues

Selon une Etude du Ministère du Travail publiée le 05 septembre 2012, les trois quarts des recrutements effectués en 2011 l'ont été en contrat à durée déterminée (CDD).

Le CDD doit être transmis au salarié pour signature dans les deux jours suivant son embauche

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 11/09/2012 - 1 commentaire - 2938 vues

Monsieur X… a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée.

Le refus de signer un contrat de travail à durée déterminée est-il sanctionné ?

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 07/06/2012 - 8437 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 7/03/2012Pouvoi 10-12091 considère que si le salarié a refusé sciemment de signer son CDD,

Du sort du CDD non exécuté en raison de l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/03/2012 - 1277 vues

Signer un contrat à durée déterminée n'est pas anodin.

CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié)

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/03/2012 - 3496 vues

CDD non signé = CDI (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié)

Quand le salarié refuse de signer son CDD, ne l'embauchez pas

Myriam LAGUILLON - Avocat 23/03/2012 - 1649 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraîne la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse.

Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l’activité normale et permanente d’une entreprise

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/02/2012 - 2009 vues

Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l’activité normale et permanente d’une entreprise