Fiche(s) express - Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Les différentes causes de requalification du CDD en CDI


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30-08-2017

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Contexte :

Vous avez signé un contrat de travail à durée déterminée et vous pensez que vous auriez plutôt dû être embauché en CDI. Vous avez un doute sur le fait que votre employeur ait rigoureusement respecté les règles relatives au CDD.

 

Problématiques : quelles sont les différentes causes qui permettent d'obtenir la transformation de son CDD en un CDI ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- Obtenir un CDI

B.  Inconvénient
- Pas de transformation automatique

Indication de la procédure :

A. Un cas de recours injustifié ou non autorisé

1. L'emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
2. Cas de recours autorisés et interdits

B. Un formalisme non respecté

1. Mentions obligatoires : motif et autres mentions
2. Mention de la durée du contrat

C. Non-respect des durées minimales ou maximales et des règles relatives au renouvellement ou à la succession

1. Durées maximales et minimales
2. Renouvellement et succession

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