Actualités Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Bien gérer les congés payés pour éviter les litiges

S'il ne bénéficiait initialement qu'aux seuls fonctionnaires, une loi du 20 juin 1936 a entériné le droit pour tout salarié, à un congé à la charge de l'employeur (à l'époque, deux semaines). Ce droit a évolué jusqu'à l'instauration de la cinquième semaine de congés annuels, en 1982.

Désormais, l'employeur est tenu de prendre les mesures pour permettre au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congés payés.

En cas de litige relatif à la prise du congé légal ou à son report, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations, sous peine de se voir condamner à réparer le préjudice subi par le salarié.

S'il convient de toujours vérifier la convention collective ou les éventuels accords collectifs mis en place (d'entreprise ou d’établissement), il existe de nombreuses dispositions légales en la matière : période prise en considération pour la détermination du congé, règles de fractionnement, congé simultané pour certains salariés (situations de famille...), congé continu en raison de contraintes géographiques particulières, report de droit du congé au retour de congé maternité ou d'adoption, consultation du personnel du comité social et économique (CSE), etc. 

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