Actualités Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

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Le versement d'une prime pour compenser la précarité du salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier fait le point sur les modalités de calcul et de versement de ladite prime.

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Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

L'équipe Juritravail 28/06/2022 - 6 commentaires - 236779 vues

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Valérie Lohat 19/07/2018 - 45595 vues

Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le versement de la prime de précarité alors que vous pensiez qu'aucune somme n'était due. Vous vous demandez alors si ce versement est réellement obligatoire ? Nous vous répondons …

Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 18/01/2016 - 1360 vues

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612).

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Virginie Langlet - Avocat 22/10/2015 - 186040 vues

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité.

CDD : calcul de l'indemnité de requalification

Claire Danis de Almeida - Avocat 04/02/2014 - 5517 vues

L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé).

l'indemnité de précarité

Patrick BRABANT - Avocat 10/10/2011 - 5108 vues

l'indemnité de précarité dans le code du travail LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL

La rédaction vous propose :

Un salarié a rompu son CDD de manière anticipée, car il a conclu un CDI dans une autre entreprise. Dois je lui verser la prime de précarité?

Xavier Berjot - Avocat 11/05/2011 - 9899 vues

Il résulte de l’article L. 1243-2 du Code du travail que le CDD peut être rompu avant l'échéance du...

Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ?

Julien LE TEXIER - Avocat 30/11/-0001 - 181 vues

A l’arrivée du terme du CDD, l’employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels).

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