Actualités Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?
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En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits. Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.
Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !
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Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour satisfaire à vos besoins. Cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il a contre vous, directement sur votre fiche de paie. Cependant, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources...
En pratique, le paiement du salaire est très souvent effectué par virement bancaire ou postal, voire par chèque barré. Vous avez également la possibilité de demander à votre employeur de vous verser votre salaire en espèces. toutefois, ce mode de paiement est réglementé. Dans quels cas le paiement du salaire en liquide est-il possible ? Votre employeur peut-il...
Il arrive que le salarié perçoive à la suite d’une erreur de son employeur un salaire supérieur à ce qui lui est dû, cela s’appelle un trop perçu de salaire. Les rapports de loyauté qui régissent les relations de travail voudraient que le salarié le signale à son employeur et qu’il régularise la situation.
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ? La jurisprudence a pu juger qu’étaient saisissables toutes les contreparties directes du travail...
La procédure de saisie des rémunérations permet d’obtenir directement le paiement d’une créance due par un débiteur s’il est salarié ou perçoit une rente. Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?
Dans cet article nous allons détailler comment procéder à une retenue sur salaire. Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles légales. Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire...
Le président Pompidou affirmait « il faut arrêter d’emmerder les Français ! ». Peut-être les rédacteurs de bulletins de paie vont reprendre cette célèbre invective à leur compte. En effet, par arrêté du 9 mai 2018, le Gouvernement a décidé de légiférer sur la taille des caractères des bulletins de paie des salariés.
A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé directement sur vos salaires. Cette année, les modalités d'imposition restent inchangées par rapport à celles en vigueur : vous allez payer vos impôts sur les revenus perçus en 2017. En revanche, en 2019, vous serez prélevé de vos impôts sur les revenus perçus en 2019. Qu'en est-il alors de l'impôt...
Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les conséquences d’une faute grave (Cass. Soc. 02.06.2017 : n°15-28496).
Depuis le 1er janvier 2017 : le bulletin de paie électronique est devenu la norme dans le secteur privé un nouveau modèle de bulletin de paie est devenu obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ?
La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier...
Selon le quotidien LES ECHOS, les redressements des Urssaf ont atteint 400 millions en 2014, dix fois plus qu'en 2004. Une entreprise sur trois frauderait dans le gardiennage, une sur sept dans le BTP.Un conseil aux salariés : vérifiez vous-même si votre employeur a bien transmis la "déclaration préalable à l'embauche" dans le délai requis, qu'il déclare bien...
L’employeur est obligé de remettre à ses salariés un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire. Cependant, la simple remise d’un bulletin de salaire ne suffit pas pour justifier le paiement du salaire.
Cas relativement classique : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnel mais l'employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait.
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août...
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait