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Fiche pratique Rétractation & annulation de la vente

Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse

Par Modifié le 06-04-2016


Vous avez acheté une voiture d'occasion et, à l'usage, il s'avère qu'elle présente un défaut majeur. Vous souhaitez faire annuler la vente. Quels sont vos Droits ?

A. Les garanties applicables à la vente d'une voiture d'occasion

1. Les garanties applicables à une vente entre particuliers

Un vendeur particulier doit être honnête. S'il ne l'est pas et si ses arrangements avec la vérité vous ont conduit à acheter un véhicule défectueux, vous pouvez le poursuivre sur deux fondements selon la gravité de ses agissements : le dol ou l'escroquerie.

Il peut également s'avérer que le vendeur ait été de bonne foi mais que le véhicule soit tout de même défectueux. Dans ce cas on parle de vice caché. Le défaut est antérieur à la vente et inconnu au moment de la transaction. Attention, s'il était apparent, il était de votre responsabilité de le relever.

Pour aller plus loin : le dol appartient au champ du Droit Civil alors que l'escroquerie appartient au champ du droit pénal. Pour la seconde faute, il est possible de porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

2. Les garanties applicables à une vente avec un professionnel

Le vendeur professionnel est tenu aux mêmes garanties que le vendeur particulier.

En outre, ses manoeuvres frauduleuses pour réaliser la vente peuvent recueillir une autre qualification, celle de tromperie.

Dans certains cas, le vendeur professionnel peut proposer une garantie commerciale de quelques mois. Celle-ci pourra être mise en oeuvre pour tout défaut ou toute panne pouvant survenir pendant sa période d'application. La garantie commerciale ne peut toutefois pas servir de base à une annulation de la vente mais seulement à une réparation.

Attention : pour éviter une vente insatisfaisante, soyez méfiant au moment d'acheter un véhicule d'occasion, surtout si le vendeur vous est inconnu. Par exemple, ne vous emballez pas sur un prix qui vous semble très en dessous du marché.

Si votre véhicule est défectueux, vous pouvez peut-être obtenir l'annulation de la vente en vous basant sur l'unes des garanties ci-dessus. Voici les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

B. Les démarches à effectuer pour faire annuler la vente

3. Tentative de résolution du litige à l'amiable

Pour obtenir l'annulation de la vente, contactez le vendeur. Faites-le le plus rapidement possible après la découverte du défaut. En effet, plus le temps aura passé, plus l'annulation de la vente sera difficile puisque le vendeur aura peut-être déjà dépensé la somme payée et ne sera donc plus en mesure de vous rembourser.

Commencez par vous rapprocher d'un garagiste pour obtenir un diagnostic du problème ainsi qu'une attestation. Envoyez une mise en demeure en y joignant le diagnostique fourni par le garagiste qui atteste des vices de la voiture. Cette démarche suffit souvent à résoudre le litige.
 

>>Vous avez acheté un véhicule défectueux et souhaitez résoudre la vente ?
On vous aide dans vos démarches en mettant le vendeur en demeure.

4. Action devant les juridictions civiles

En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez vous tourner vers la justice.

Quelle que soit la nature de la faute, civile ou pénale,seule une juridiction civile pourra annuler le contrat. Le plus simple sera donc de vous baser sur le dol ou le vice caché pour votre action. La charge de la preuve pèsera sur vous : vous devrez donc constituer un dossier pour démontrer ce que vous avancez (copie des éléments ayant trait à la transaction, attestation du garagiste précisant le défaut, copie des courriers échangés avec le vendeur, témoignages, etc.).

Sachez toutefois que votre demande n'aboutira pas nécessairement. En effet,le juge peut choisir une autre sanction que l'annulation de la vente, comme la diminution du prix par exemple.

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Diagana Sidi Mohamed
Juriste

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