Rompre le contrat d'une assistante maternelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Vous avez décidé de confier la garde de votre enfant à une assistante maternelle agrée ou à une nounou, or pour des raisons diverses, il doit être mis fin à son contrat de travail. Il vous revient de gérer cette rupture et vous vous demandez comment faire.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission et licenciement
  • Préavis et indemnités
  • Assistante maternelle et nounou
  • Absence et enfant malade
  • Refus d’accueil et négligences
  • Modification du contrat et rupture

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Je considère que l'assistante maternelle que j'emploie ne prend pas bien soin de mes enfants. Puis-je la licencier pour ce motif ?

  • J’ai licencié ma nounou mais celle-ci remet en cause le calcul des indemnités en prétendant devoir être indemnisée au titre des congés payés. Suis-je tenu de lui verser ce supplément ?

  • Quel est mon recours si mon assistante maternelle refuse d’accueillir mon enfant pendant la période de préavis de son licenciement ?

  • Dois-je payer un préavis si je licencie mon assistante maternelle au motif qu’elle s’occupe mal de mon enfant et ne lui en confie pas la garde pendant cette période ?

  • Suis-je tenu de payer un salaire à l'assistante maternelle que j’ai embauchée pour plusieurs mois alors que je n’ai eu besoin de ses services que pour un mois, ayant perdu mon emploi ?

  • Puis-je rompre le contrat si l'assistante maternelle refuse de prendre l’enfant quand il est malade ?

  • Puis-je licencier mon assistante maternelle au motif qu’elle a donné une fessée à mon enfant ?

  • Mon enfant rentre en maternelle, de quelle manière dois-je rompre le contrat ou le réduire ?

  • Mon enfant se plaint d'être violenté par son assistante maternelle mais n'en porte pas les traces. Puis-je quand même la licencier pour faute et porter plainte contre elle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Rompre le contrat d'une assistante maternelle

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle

  • Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément

2 Avis des juges

  • La procédure particulière de licenciement

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle ou celle-ci refuse de poursuivre l’accueil de votre enfant. En tant que particulier employeur, certaines obligations pèsent sur vos épaules et vous aimeriez les connaitre pour ne pas commettre d’impair.

En effet, comme dans toute relation de travail, le respect d’une procédure précise s’impose à tout moment de la vie du contrat, et particulièrement lors de sa rupture, à défaut de quoi les sanctions peuvent être lourdes.

En tout état de cause, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant et de le placer dans un environnement à même de favoriser son développement. Toutefois, cette perspective ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits et de sanctionner les nounous peu consciencieuses.

Notre dossier vous donne les clés pour procéder commodément à la rupture du contrat de travail de votre assistante maternelle en préservant le respect des droits de chacun et l’épanouissement de l’enfant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A la démission de l’assistante maternelle
  2. Au licenciement de l’assistante maternelle
  3. Au délai de préavis et aux indemnités de rupture
  4. Au statut applicable aux nounous et aux assistantes maternelles
  5. Au refus d’accueillir l’enfant et aux fautes éducatives
  6. A l’absence de l’enfant et à la modification du contrat

 

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La question du moment

Puis-je rompre le contrat si l'assistante maternelle refuse de prendre l’enfant quand il est malade ?

En principe, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être librement rompu à l'initiative de l'employeur qui n'a pas nécessairement besoin de justifier d'un motif, sous réserve de notifier la rupture à l'employée (1).

Cependant, s'il rompt pour faute, l'employeur doit être à même de justifier cette faute par des motifs vérifiables. Or, le refus de l'assistante maternelle de prendre l'enfant malade n'est pas nécessairement constitutif d'une faute, s'il est prévu une clause du contrat en ce sens, notamment s'il y a un risque que celui-ci contamine les autres enfants ou si la maladie n'est pas gérable au vu des autres enfants à garder. Pour autant, si le contrat prévoit que l'assistante maternelle accueillera l'enfant même en cas de maladie, le refus de celle-ci de prendre l'enfant malade peut être constitutif d'une faute fondant son licenciement.

En général, il est prévu que l'assistante maternelle ne gardera pas l'enfant s'il est malade, notamment s'il n'a pas vu un médecin et n'est pas traité, mais dans ce cas, elle n'a pas à être rémunérée sous deux conditions :

  • soit l'enfant malade n'est pas absent plus de 10 jours non consécutifs de l'année, auxquels cas les jours en plus doivent être rémunérés même en cas d'absence de l'enfant ;
  • soit l'enfant est absent pour une période de 14 jours consécutifs, dans ce cas le salaire n'est pas dû. Cependant, à l'issue des 14 jours, il revient au parent de décider soit du licenciement de l'assistante maternelle, soit de la reprise du versement du salaire jusqu'au retour de l'enfant.

En tout état de cause, il revient au parent de justifier de l'état de santé de son enfant engendrant son absence et donc le non-versement du salaire, par certificat médical produit dans les 48 heures à l'assistante maternelle (2).

Ainsi, si l'enfant n'est malade que quelques jours et que le parent a la possibilité de le faire garder ou le garder lui-même (ex : prise de congés pour enfant malade) il peut n'être pas judicieux de licencier l'assistante maternelle qui refuse d'accueillir l'enfant malade, notamment si cela a été prévu dans le contrat. En effet, le parent risque alors d'être privé de la possibilité de faire garder son enfant pour une durée peut être inconnue et d'avoir la charge de retrouver une autre assistante maternelle correspondant au profil qu'il recherche.


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