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Rompre le contrat d'une assistante maternelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Vous avez décidé de confier la garde de votre enfant à une assistante maternelle agrée ou à une nounou, or pour des raisons diverses, il doit être mis fin à son contrat de travail. Il vous revient de gérer cette rupture et vous vous demandez comment faire.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission et licenciement
  • Préavis et indemnités
  • Assistante maternelle et nounou
  • Absence et enfant malade
  • Refus d’accueil et négligences
  • Modification du contrat et rupture

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle ou celle-ci refuse de poursuivre l’accueil de votre enfant. En tant que particulier employeur, certaines obligations pèsent sur vos épaules et vous aimeriez les connaitre pour ne pas commettre d’impair.

En effet, comme dans toute relation de travail, le respect d’une procédure précise s’impose à tout moment de la vie du contrat, et particulièrement lors de sa rupture, à défaut de quoi les sanctions peuvent être lourdes.

En tout état de cause, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant et de le placer dans un environnement à même de favoriser son développement. Toutefois, cette perspective ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits et de sanctionner les nounous peu consciencieuses.

Notre dossier vous donne les clés pour procéder commodément à la rupture du contrat de travail de votre assistante maternelle en préservant le respect des droits de chacun et l’épanouissement de l’enfant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A la démission de l’assistante maternelle
  2. Au licenciement de l’assistante maternelle
  3. Au délai de préavis et aux indemnités de rupture
  4. Au statut applicable aux nounous et aux assistantes maternelles
  5. Au refus d’accueillir l’enfant et aux fautes éducatives
  6. A l’absence de l’enfant et à la modification du contrat

 

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La question du moment

J’ai licencié ma nounou mais celle-ci remet en cause le calcul des indemnités en prétendant devoir être indemnisée au titre des congés payés. Suis-je tenu de lui verser ce supplément ?

Dans tous les cas de licenciement, hors certains cas de faute, le salarié a droit à diverses indemnités de différentes nature que l'employeur est tenu de lui verser.

Ainsi, sont dues au salarié des indemnités de rupture, de préavis et de congés payés pour les congés acquis au salarié à la date du licenciement et qu'il n'a pas pu prendre. Cette indemnité est équivalente au salaire perçu pour un même nombre de jours travaillés.

Ainsi, le salarié est fondé à réclamer, au besoin en justice, le paiement de ces indemnités à l'employeur si celui-ci se refuse à les lui verser.

Toutefois, ce dernier peut en être dispensé dans le cas d'un licenciement basé sur une faute lourde commise par le salarié. Cette faute est définie comme celle étant d'une telle gravité qu'elle empêche le maintien du salarié à son poste et révèle une intention particulière du salarié de nuire à son employeur (1). Elle est généralement privative de toute indemnité (ex : non respect de l'interdiction de transporter l'enfant en voiture).

Cette disposition se transpose pour tous types de salariés, que l'on parle de nounou à domicile qui relève du statut des employés de maison, ou d'assistante maternelle agréée (2).

En tout état de cause, il est crucial, surtout s'agissant du licenciement de l'employé de maison, d'avoir des preuves matérielles et indiscutables des faits constitutifs de la faute lourde qui doivent au surplus être vérifiables. En effet, un licenciement pour faute lourde non justifié par le particulier employeur risque aux Prud'hommes d'être requalifié en licenciement abusif et d'ouvrir droit pour le salarié aux indemnités précitées ainsi qu'à une indemnité compensatrice de son préjudice.


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