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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

La réponse

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur.

Ce statut protecteur permet notamment de protéger les représentants du personnel contre d'éventuelles représailles ou tentatives d'intimidation de l'employeur.

Ce statut protecteur, qui est d'ordre public, les protège contre le licenciement (1).

Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant quelques mois suivant l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution (2).

Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un délégué du personnel pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, sans autorisation administrative (3).

Le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul. Le représentant du personnel pourra solliciter sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une indemnisation en conséquence.

Le salarié protégé peut toutefois faire l'objet de sanctions disciplinaires car il n'est pas soustrait au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Les sanctions discriminatoires sont pour autant interdites (4).

Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin au contrat et ainsi contourner la procédure spéciale d'autorisation administrative (5), même s'ils peuvent conclure ensemble une rupture conventionnelle.

  • Mis à jour le 20 Juillet 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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