Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rupture conventionnelle, Licencier » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

Lire la suite

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

Plan détaillé du dossier

26 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?

La réponse

Il existe plusieurs institutions représentatives du personnel :

  • le comité d'entreprise (CE)
    Il doit assurer l'expression des salariés dans le domaine de la gestion économique et financière de l'entreprise (projets de licenciement, organisation du temps de travail). Il est également chargé de la gestion et de la mise en oeuvre des activités sociales et culturelles.
    Sa mise en place est obligatoire dès lors que l'effectif de 50 salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (1).
  • les délégués du personnel (DP)
    Ils présentent essentiellement des réclamations individuelles et/ou collectives relatives au salaire, à l'application du Code du travail et des réglementations en vigueur (2). Ils peuvent également saisir l'inspecteur du travail.
    Leur mise en place est obligatoire dès lors que l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (3).
  • le CHSCT
    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en charge de protéger la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise. Il aide aussi à améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail des salariés.
    Il est institué dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (4).
  • les syndicats professionnels
  • le délégué syndical (DS)
    Le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat dans la défense des intérêts collectifs des travailleurs, d'exprimer des revendications auprès du chef d'entreprise et de conclure avec lui des accords collectifs.
    Il est désigné par une organisation syndicale représentative.
  • la section syndicale
    Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (5).
  • le représentant de la section syndicale (RSS)
    Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exclusion du pouvoir de négociation.
  • le défenseur syndical (nouveau représentant des salariés, issu de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il sera mis en place dans les entreprise au plus tard le 1er août 2016).



  • Mis à jour le 20 Juillet 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés