Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?

Le maintien des garanties prévoyance après une rupture du contrat de travail : un dispositif gratuit


Par GILDAS LESAICHERRE, Avocat - Modifié le 07-02-2022 - Blog : Blog Cabinet GILDAS LESAICHERRE

Le maintien des garanties prévoyance après une rupture du contrat de travail : un dispositif gratuit

Lorsqu’un salarié est amené à quitter son entreprise, il lui est obligatoirement proposé d’opter pour le maintien de ses garanties des risques d’invalidité et d’incapacité, auxquelles il a adhéré par le biais de son entreprise. Il s’agit de la portabilité des garanties de prévoyance. Saviez-vous en revanche que cette portabilité est automatique et gratuite pour les salariés bénéficiaires de l’assurance chômage ?

 

L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre […] les risques d'incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage »

- Conditions de mise en oeuvre : Avant toute chose, le salarié doit avoir bénéficié de la couverture collective pendant l’exécution de son contrat de travail.

Ensuite, à l’exception de la faute lourde, tout mode de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage permet d’appliquer la portabilité. À ce titre, le salarié sortant doit justifier auprès de l’organisme assureur qu’il bénéficie bien du chômage.

- Durée de la portabilité : La durée du dispositif est égale à la durée d’exécution du contrat de travail, appréciée en mois entier, et les cas échéant, arrondie au nombre supérieur. Un salarié dont le contrat de travail est rompu après 6 mois et 10 jours, a droit à un maintien de ses garanties de prévoyance pour 7 mois.

Le Code de la sécurité sociale précise toutefois que la portabilité ne peut excéder 12 mois.

- Gratuité du dispositif : La loi du 13 novembre 2013 a rendu la portabilité gratuite pour les salariés indemnisés par l’assurance chômage, imposant le système de la mutualisation comme financement exclusif du dispositif. C’est-à-dire que le coût de la portabilité des garanties de prévoyance, est supporté par l’employeur, et les salariés en activité dans l’entreprise.

 

Les obligations de l'employeur

Exemple d’affaire traitée par notre cabinet

Les manquements de l’employeur à ses obligations d’information et de déclaration, ayant pour effet de priver le salarié d’une rente d’invalidité complémentaire

Une salariée a été déclarée invalide 1ère catégorie au cours de la période de portabilité de ses droits à prévoyance. Ayant continué à payer ses cotisations postérieurement à la rupture de son contrat de travail, elle s’est pourtant vue refusée l’attribution d’une rente d’invalidité complémentaire par l’organisme de prévoyance. Celle-ci a donc sollicité notre conseil pour la défense de ses intérêts.

Le double manquement de l’employeur : carence d’information de la salariée et absence de déclaration auprès de l’organisme assureur

L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale impose cumulativement à l’employeur :

-  d’informer le salarié des modalités d’application de la portabilité de la prévoyance (via la remise du certificat de travail)

de déclarer auprès de l’organisme assureur, la cessation du contrat de travail

Précision faite que l’Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié, impose à l’employeur de remettre au salarié sortant une notice d’information en matière de portabilité. Le signalement dans le certificat de travail ne fait par pour autant disparaître l’obligation de remise d’une notice d’information.

En l’espèce, aucune notice d’information n’a été délivrée à la salariée.

De plus, l’employeur n’a nullement informé l’organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail, au contraire, il a demandé à celui-ci, des années après la rupture du contrat de travail, la radiation rétroactive de la salariée.

Cette demande, en plus d’être parfaitement illégitime, prouve que l’assureur n’a pas été informé de la cessation du contrat de travail.

La salariée a continué de s’acquitter de ses cotisations.

La salariée, mal informée, n’a pu pleinement bénéficier du dispositif, ce qui justifie la condamnation de l’employeur devant le Conseil de prud’hommes.

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Cabinet Gildas lesaicherre

Avocat au barreau de Bordeaux

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