Actualités Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?

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Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

A défaut, le salarié
dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez également à des sanctions pénales.

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !

Alexandra Marion 03/05/2022 - 107289 vues

Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi...

Attestation employeur pôle emploi : tout savoir pour la rédiger

Alexandra Marion 02/05/2022 - 52567 vues

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi. Qu'est-ce que l'attestation employeur Pôle emploi ? Comment remplir l'attestation Pôle emploi et quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à Pôle emploi ? Quelle sanction si vous ne respectez pas...

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : quels risques pour l'employeur ?

Alexandra Marion 01/04/2022 - 6 commentaires - 525149 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié, des documents de fin de contrat. L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne...

Démission d'un salarié : que faire, comment réagir ?

Alice Lachaise 29/03/2022 - 2 commentaires - 69487 vues

L'un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l'entreprise. Lorsqu'un salarié démissionne, vous devez vous assurer que sa volonté est claire et non équivoque et que son consentement n'a pas été vicié. Il faut également déterminer la date à laquelle le contrat de travail prendra fin et les documents à lui remettre à la fin de son contrat....

Le maintien des garanties prévoyance après une rupture du contrat de travail : un dispositif gratuit

GILDAS LESAICHERRE - Avocat 07/02/2022 - 2666 vues

Lorsqu’un salarié est amené à quitter son entreprise, il lui est obligatoirement proposé d’opter pour le maintien de ses garanties des risques d’invalidité et d’incapacité, auxquelles il a adhéré par le biais de son entreprise. Il s’agit de la portabilité des garanties de prévoyance. Saviez-vous en revanche que cette portabilité...

Jobs d'été : dans quelles conditions embaucher un mineur ?

Alexandra Marion 16/07/2020 - 20939 vues

Pour la période estivale, vous envisagez de recruter des jeunes travailleurs pour renforcer vos équipes et faire face à l'accroissement temporaire de votre activité ou aux départs en congés de vos salariés. La Loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans mais le travail des mineurs est très encadré. Découvrez dans quelles conditions embaucher...

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Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Alexandra Marion 13/03/2020 - 1 commentaire - 46251 vues

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise des documents de fin de contrat en fait partie. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les délivrez pas aux salariés ou les remettez tardivement ?

Récentes jurisprudences sur le reçu pour solde de tout compte

Anne BRULLER - Avocat 19/09/2018 - 9478 vues

Quelques informations à savoir sur les conditions dans lesquelles un reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur.

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Adeline Huron - Avocat 06/04/2018 - 1186 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions.

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/03/2018 - 3312 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […]. 

Attestation Pôle Emploi: quand en établir une ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 1955 vues

Au moment de la rupture du contrat travail, l’employeur doit délivrer une attestation Pôle Emploi. Il n’a pas à se faire juge de l’opportunité d’une telle délivrance en la réservant aux seuls cas où le salarié pourrait prétendre au paiement d’allocations chômage.

Remise de l'attestation Pôle Emploi

Alain ANTOINE - Avocat 06/06/2017 - 43618 vues

L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (1).

Le certificat de travail : établissement, contenu et remise

Agathe HALKOVICH - Avocat 19/01/2017 - 2955 vues

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail. Depuis le 13 avril 2016,la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

Remettre les documents de fin de contrat par erreur, équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/09/2016 - 2518 vues

Le fait pour un employeur de remettre, par erreur, les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur destinée à Pôle emploi) équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/06/2016 - 11819 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

Le solde de tout compte : contenu et conséquences ?

21/04/2016 - 10407 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.

Conditions et effets du reçu pour solde de tout compte

Houria KADDOUR - Avocat 20/11/2015 - 2809 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de la cessation de la relation (licenciement, démission, fin du CDD, prise d’acte de la rupture, départ à la retraite).

Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de contestation de 6 mois

Virginie Langlet - Avocat 20/11/2015 - 1 commentaire - 3837 vues

Le Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 18/11/2015 - 1185 vues

Le reçu pour solde de tout compte complet et non dénoncé dans les 6 mois acquiert un effet libératoire à l’égard de l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées, en l’absence de dénonciation par le salarié dans les 6 mois suivant sa date et sa signature.

La DSN n'exonère pas l'employeur de son obligation de remettre une attestation Pôle emploi au salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/07/2015 - 6135 vues

Le seul signalement de la fin d'un contrat de travail par les employeurs sur le site net-entreprises.fr, ne les libère pas pour autant de leur obligation de délivrer au salarié une attestation Pôle emploi et ce, malgré le système de déclaration sociale nominative (DSN).