

Actualités Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.
Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).
A défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez également à des sanctions pénales.
Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Affiner votre recherche :
Type de document
Par Kevin Le Moyec le 20/01/2023 • 81561 vues
L'un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l'entreprise. Lorsqu'un salarié démissionne, vous devez vous assurer que sa volonté est claire et non équivoque et...
Par Alexandra Marion le 03/05/2022 • 140609 vues
Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses...
Par Alexandra Marion le 02/05/2022 • 65945 vues
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez...
Par Alexandra Marion le 01/04/2022 • 575665 vues
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son...
Le maintien des garanties prévoyance après une rupture du contrat de travail : un dispositif gratuit
Par Gildas Lesaicherre le 07/02/2022 • 5541 vues
Lorsqu’un salarié est amené à quitter son entreprise, il lui est obligatoirement proposé...
Par Alexandra Marion le 16/07/2020 • 22511 vues
Pour la période estivale, vous envisagez de recruter des jeunes travailleurs pour renforcer vos...
Par Alexandra Marion le 13/03/2020 • 49746 vues
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à...
Les dossiers du moment

Ils partagent leurs expériences
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.