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Actualités Quels sont les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement au salarié ?

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

A défaut, le salarié
dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez également à des sanctions pénales.

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !

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Type de document

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