Actualités Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

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Prendre la décision de
sanctionner ou licencier votre salarié relève certes de votre pouvoir de direction, mais nécessite que vous procédiez à une analyse précise des faits afin de leur apporter la réponse disciplinaire la plus adaptée. Votre sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par votre salarié, ce qui implique que vous vous penchiez sur la nature même du fait fautif, mais également sur les circonstances entourant sa commission. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous aide à prendre la bonne décision. En cas de litige n'hésitez pas à consulter un avocat en droit social

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 515 vues

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.

Salarié protégé élu Changement de collège de l’élu Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/2019 n°416273)

Stéphane Vacca - Avocat 13/09/2019 - 538 vues

Le changement de catégorie professionnelle du salarié consécutif à sa rétrogradation n'a pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise

Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

Alexandra Marion 12/07/2019 - 7771 vues

L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Vous envisagez de le sanctionner. Néanmoins, les sanctions pouvant être prononcées ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de sa vie personnelle....

Altération des facultés mentales, vice de la rupture conventionnelle

Christine Dubedout - Avocat 11/10/2018 - 981 vues

L’état de santé, l’altération des facultés mentales peut-il vicier la rupture conventionnelle?

Facebook et droit du travail : quelles interactions ?

Xavier Berjot - Avocat 08/10/2018 - 1031 vues

Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d'autres réseaux sociaux tels qu'Instagram, WhatsApp ou You Tube.

Un employeur peut consulter les fichiers d'un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 06/03/2018 - 1095 vues

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci.

1 mois pour prononcer une sanction disciplinaire

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 02/03/2018 - 1628 vues

La Cour de Cassation reste vigilante sur le respect du délai de 1 mois que l’employeur doit respecter pour signifier une sanction disciplinaire à l’issue de l’entretien préalable.

SOCIAL : Licenciement d’un salarié pour faute en raison des faits commis par un proche.

Arnaud SOTON - Avocat 30/03/2017 - 725 vues

SOCIAL : Licenciement d’un salarié pour faute en raison des faits commis par un proche.

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Virginie Langlet - Avocat 16/03/2017 - 5035 vues

Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (1).

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Virginie Langlet - Avocat 09/03/2017 - 3679 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre.

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Thierry Caron - Avocat 03/03/2017 - 2091 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé.

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié

Virginie Langlet - Avocat 28/02/2017 - 1064 vues

Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié n’est pas prouvée par l’employeur.

De l’absence de responsabilité pécuniaire du salarié qui conduit sans permis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/02/2017 - 2503 vues

Le principe en droit du travail est clair : la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Dénonciation des salariés : La liste des infractions routières

Catherine FELIX - Avocat 12/01/2017 - 3165 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Vol de parapluie par un salarié est-ce grave ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 06/10/2016 - 980 vues

Non, répond la Cour d’Appel, approuvée par la Cour de cassation dans un récent Arrêt du 13 juillet 2016.

Les salariés peuvent-ils jouer à « Pokémon Go » au travail ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 21/09/2016 - 776 vues

Depuis quelques mois, la vague Pokémon déferle en France. Face à ce phénomène de mode, nombre d’entreprises se trouvent, aujourd’hui, confrontées à cette problématique qui peut engendrer des conséquences néfastes pour l’entreprise telles qu’une perte de productivité mais aussi de confidentialité en raison notamment de la géolocalisation...

L’ancienneté du salarié n’est pas automatiquement un rempart contre le licenciement pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 30/08/2016 - 3237 vues

Malgré l’ancienneté conséquente du salarié, l’employeur peut prononcer un licenciement même pour faute grave en raison des manquements de ce dernier. C’est ce que confirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 (Cass. Soc. 13.07.2016 : n°15-16458).


L’ancienneté est une circonstance atténuante d’une faute d’un salarié

Virginie Langlet - Avocat 29/06/2016 - 1944 vues

L’ancienneté du salarié fautif peut être une circonstance atténuante, en matière disciplinaire. La gravité de la faute commise par le salarié est désormais totalement laissée à l’appréciation des juges du fond (1), qui valideront ou non un licenciement pour faute grave en fonction des circonstances de l’espèce.

Le retrait du permis de conduire n’est pas toujours un motif de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 12/05/2016 - 771 vues

La suspension provisoire du permis de conduire, si elle n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, ne légitime pas une mesure de licenciement (Cass. Soc. 15.04.2016 : n°15-12533).