Actualités Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

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Prendre la décision de sanctionner ou licencier votre salarié relève certes de votre pouvoir de direction, mais nécessite que vous procédiez à une analyse précise des faits afin de leur apporter la réponse disciplinaire la plus adaptée. Votre sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par votre salarié, ce qui implique que vous vous penchiez sur la nature même du fait fautif, mais également sur les circonstances entourant sa commission. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous aide à prendre la bonne décision. En cas de litige n'hésitez pas à consulter un avocat en droit social

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Une gifle ne vaut pas obligatoirement un avertissement en fonction du contexte

Virginie Langlet - Avocat 09/05/2016 - 5125 vues

Les juges du fond ont le pouvoir, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, d’annuler une sanction qu’ils jugeraient disproportionnée. C’est la position confirmée par la Cour de Cassation s’agissant de l’annulation d’un avertissement donné pour une gifle (Cass. Soc. 06.04.2016 : n°14-2661).

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Juron ou injure: quand le droit sanctionne

Sabine HADDAD - Avocat 26/04/2016 - 422 vues

L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations. Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Virginie Langlet - Avocat 25/04/2016 - 1268 vues

Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.

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La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Virginie Langlet - Avocat 21/04/2016 - 7281 vues

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293).

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L’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire de manière loyale et non abusive

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/04/2016 - 992 vues

Avoir du pouvoir donne des droits mais aussi des devoirs comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation.

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Le licenciement d'un salarié en réaction à une action en justice contre l'employeur est-il nul ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 29/03/2016 - 2054 vues

La cour de cassation reconnaît enfin explicitement le droit d’agir en justice du salarié comme fondamental et en tire les conséquences contentieuses. Non seulement elle sanctionne de nullité les mesures de rétorsion consécutives à la saisine d’un juge par un salarié. Mais de plus, la Haute Cour facilite la preuve par ce dernier de ces mesures qui...

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Twitter 4 minutes par jour pendant les heures de travail : cause de licenciement ?

DALILA MADJID - Avocat 25/03/2016 - 784 vues

Dans un récent arrêt, les juges sont revenus sur la question de l'utilisation par le salarié de réseaux sociaux pendant son temps de travail à des fins personnelles.

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L’ancienneté n’excuse pas tout

Virginie Langlet - Avocat 15/03/2016 - 1911 vues

Le comportement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail et constituant ainsi une faute grave peut ne pas être atténué par l’ancienneté du salarié (Cass. Soc. 13.01.2016 : n° 14-18145).

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Le licenciement fondé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul

Virginie Langlet - Avocat 09/03/2016 - 1157 vues

Motiver le licenciement d’un salarié en raison du fait qu’il a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement.

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CEDH : Des échanges de mails privés peuvent justifier un licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/02/2016 - 1805 vues

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être interrogée sur la compatibilité de l’article 8 sur le respect de la vie privée et le secret des correspondances avec la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié pour avoir échangé des mails privés pendant son temps de travail alors que le règlement intérieur de l’entreprise...

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Faute lourde : la définition de la Cour de Cassation

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2015 - 578 vues

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

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Compte rendu de l'entretien préalable et sanction sur les mêmes faits

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 27/11/2015 - 7590 vues

Le principe « non bis in idem » que je décrivais dans un précédent article, interdit pour un employeur de sanctionner disciplinairement un salarié, à deux reprises, pour les mêmes faits.

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Pas de licenciement fondé sur la lettre adressée à l’employeur par le conseil du salarié

Virginie Langlet - Avocat 10/11/2015 - 1177 vues

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé uniquement sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n° 14-17624).

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L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 10/11/2015 - 1813 vues

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.

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La liberté d’expression du salarié et son obligation de loyauté envers son employeur

Anthony BEM - Avocat 20/10/2015 - 904 vues

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

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La liberté d’expression des salariés sur internet dans la limite de l’abus de droit

Virginie Langlet - Avocat 07/07/2015 - 1293 vues

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (1) rappelle que l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.

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Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Stéphane Vacca - Avocat 27/04/2015 - 1908 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

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Contrôle d'alcoolémie : quelle incidence s'il est effectué en dehors du lieu de travail ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 10/04/2015 - 612 vues

Contrôle d’alcoolémie d’un salarié en dehors du lieu de travail : pas d’atteinte à une liberté fondamentale.

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La fausse déclaration d’accident du salarié sur le véhicule de fonction justifie son licenciement

Virginie Langlet - Avocat 09/03/2015 - 3516 vues

Le licenciement du salarié ne reposant pas sur une faute de conduite mais sur une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre survenu avec le véhicule de service est justifié.

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