Actualités Licenciement économique : motifs & procédure employeur

Type de document

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques, doit respecter une procédure bien précise. Néanmoins, cette procédure connaît certaines spécificités selon le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement économique. En effet, selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés dans une même période de 30 jours), les contraintes et les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

Découvrez les règles applicables !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement économique : motifs & procédure employeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La nouvelle définition du licenciement économique au 1er décembre 2016

Virginie Langlet - Avocat 07/12/2016 - 2317 vues

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique, qui est applicable au 1er décembre 2016.

Le licenciement économique justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne peut pas reposer sur... l'insuffisance des résultats du salarié !

Alexandre Lemercier - Avocat 14/10/2016 - 1013 vues

Pour mémoire, le licenciement pour motif économique ne peut pas reposer sur un élément tenant au salarié. Par définition, le motif économique est nécessairement étranger à la personne du salarié (ou de ses résultats).

Licenciement économique personnel ?

Jamel MALLEM - Avocat 02/09/2016 - 1173 vues

Un licenciement qui repose sur un motif inhérent à la personne du salarié ne peut pas constituer un licenciement économique.

La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

DALILA MADJID - Avocat 01/09/2016 - 5623 vues

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016.

Situation de co-emploi retenue par les juges : Immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre

DALILA MADJID - Avocat 01/08/2016 - 972 vues

La société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto. Le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont...

Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement

Patricia Fontaine - Avocat 23/05/2016 - 1601 vues

Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement

Le Licenciement économique et sa pratique

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 30/03/2016 - 5236 vues

La définition du licenciement économique La loi encadre le licenciement économique de manière stricte : - il s’agit d’un licenciement pour un ou plusieurs motifs indépendants de la personne du salarié, - on peut licencier pour une suppression, une transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément primordial...

Le nouveau régime des licenciements économiques dans le cadre d’accords de maintien de l’emploi

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 16/10/2015 - 1296 vues

Lorsqu’une entreprise fait face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, elle peut établir avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise qui, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, permettra d’aménager, pour les salariés...

Loi MACRON : réforme du licenciement pour motif économique

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 30/07/2015 - 5560 vues

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie (sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel) certaines règles du licenciement pour motif économique encadré par un PSE.

La baisse du bénéfice ne justifie pas un licenciement économique

DALILA MADJID - Avocat 26/06/2015 - 1619 vues

Une salariée a été licenciée pour motif économique. La Cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommage-intérêts.

La seule réalisation de bénéfices moindres est insuffisante à établir les difficultés économiques.

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 11/05/2015 - 796 vues

Le Code du travail vient définir la notion de licenciement pour motif économique en ces termes : "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d‘une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat...

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/03/2015 - 793 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail.

Validité du licenciement pour motif économique conditionnée à la motivation de la lettre

Anthony BEM - Avocat 29/09/2014 - 942 vues

Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurées dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ?

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise = motif économique de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 28/07/2014 - 4987 vues

L’employeur peut décider de fermer son entreprise c’est à dire la cessation d’activité de cette dernière même si l’entreprise fait encore des profits. Dans ce cas, il peut tout à fait choisir de licencier ses salariés pour motif économique. En effet, la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue un...

Licenciement économique et baisse de rentabilité

DALILA MADJID - Avocat 17/02/2014 - 2280 vues

Une salarié engagée en qualité de rédacteur, promue cadre niveau 1, et une autre salarié, engagée en qualité de clerc rédacteur statut cadre niveau 1, ont été licenciées pour motif économique.

Licenciement éco de 2 journalistes : les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe

Frédéric CHHUM - Avocat 05/11/2013 - 1456 vues

En matière de licenciement économique, les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Inaptitude physique et licenciement pour motif économique

Houria KADDOUR - Avocat 04/09/2013 - 6078 vues

Il résulte de l'article L1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. 

Périmètre de reclassement étendu par la Convention Collective : l'employeur doit s'y conformer !

Sandrine ROLLIN - Avocat 24/05/2013 - 3665 vues

Un salarié a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'employait. Il a contesté son licenciement estimant que le liquidateur qui l'avait licencié n'avait pas satisfait à son obligation...

Cessation d'activité de l'entreprise : motif autonome de licenciement économique !

Claire Danis de Almeida - Avocat 22/04/2013 - 12522 vues

Le Code du travail prévoit deux motifs économiques pouvant permettre de prononcer un licenciement économique : des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L1233-3 du Code du travail).

Rédiger une lettre de licenciement pour motif économique

Romain FLOUTIER - Avocat 21/02/2013 - 1 commentaire - 5264 vues

L’employeur notifie leur licenciement pour motif économique aux salariés ayant refusé d’adhérer au CSP de manière explicite ou implicite (absence de réponse au terme du délai de réflexion). Il leur envoie la notification par lettre recommandée avec AR, à l’issue de 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadre) à partir de l’entretien préalable (c....