Actualités Gérer la rupture du contrat

Type de document

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amener à voir votre personnel évolué, se renouveler. En effet, certaines personnes peuvent voir leur poste évoluer, d’autres peuvent quitter de manière définitive l’entreprise. Les raisons de ces départs peuvent être diverses, le licenciement n’étant pas le seul mode de rupture du contrat. Comment vos salariés peuvent-ils mettre un terme à leur contrat de travail ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer la rupture du contrat , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mise à la retraite et discrimination, attention aux risques pour l’employeur

Grégoire Hervet - Avocat 12/06/2014 - 2997 vues

1. L’employeur qui ne justifie pas à son salarié les raisons objectives de sa mise à la retraite dans le respect de la loi et de la convention collective ne se rend pas coupable de discrimination. 

Attention aux conséquences d’une démission par la suite contestée par le salarié et postérieure à une action en demande de résiliation judiciaire

Grégoire Hervet - Avocat 04/06/2014 - 2761 vues

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, n° 13-10772, la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié démissionne postérieurement à une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette dernière est sans objet. Le salarié peut seulement obtenir réparation si les griefs invoqués sont justifiés.

Discrimination et la mise à la retraite

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 20/05/2014 - 3369 vues

Le principe général de la non discrimination prévu à l'article L1132-1 du code du travail interdit-il de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions de l'article L 1237-5 CT ?

Le tabagisme passif dans l’entreprise justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 29/04/2014 - 5335 vues

Le tabagisme passif venant au soutien de l’obligation de sécurité de résultat légitime la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l’employeur (CPH de Paris : 06.02.2014 n°12/01583).

Le sort de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de régularisation avant le jugement

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 25/03/2014 - 1923 vues

Les manquements invoqués par un salarié à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation.

La période d'essai du salarié

Amandine SARFATI - Avocat 19/03/2014 - 1581 vues

Le point sur le respect du délai de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai intervient. L'article L1221-25 du Code du Travail impose, pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance, délai de durée variable selon l’ancienneté du travailleur.

Employeurs, le régime juridique de la résiliation judiciaire se précise

Grégoire Hervet - Avocat 26/02/2014 - 3328 vues

Ce mécanisme, qui permet au salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles, est précisé par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 21 et 29 janvier 2014.

Simplifier et sécuriser la vie des entreprise

Claire Danis de Almeida - Avocat 17/01/2014 - 1783 vues

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.


Rompre un contrat de travail bénéficiant de chèque emploi

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/11/2013 - 1589 vues

Un certain nombre de très petites entreprises utilise le chèque emploi.

Un transfert d'entreprise risqué pour l'entreprise cessionnaire

Catherine FELIX - Avocat 18/10/2013 - 2701 vues

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 (n°12-20256) a estimé qu'une salariée pouvait agir contre une entreprise cessionnaire alors même qu'elle avait été déjà indemnisée de la rupture de son contrat de travail par l'entreprise cédante. La Cour de cassation a, toutefois, limité l'indemnisation du préjudice en déduisant les...

Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance

DALILA MADJID - Avocat 04/09/2013 - 4344 vues

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d'essai d'une durée totale de 6 mois.

Compte individuel de pénibilité : les difficultés vont commencer.

Franck Morel/Barthelemy avocats - Avocat 03/09/2013 - 4459 vues

La mise en place prochaine annoncée pour 2015 du personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites va soulever en 2014 de nombreuses questions et va faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises.

Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai

DALILA MADJID - Avocat 18/07/2013 - 1 commentaire - 25381 vues

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant...

Rupture de période d’essai et maladie

Julie Durbec - Avocat 09/07/2013 - 2969 vues

La période d’essai a vocation à permettre d’apprécier les capacités professionnelles du salarié à exercer l’emploi pour lequel il a été engagé. La période d’essai ne peut donc être rompue qu’en considération des compétences professionnelles du salarié.

La date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au jour de la décision

Myriam LAGUILLON - Avocat 15/05/2013 - 1772 vues

Rien de bien nouveau. Pourtant, il semble que certaines Cours aient besoin d'une piqûre de rappel.

Pas de licenciement pour maladie pendant la période d’essai

Virginie Langlet - Avocat 07/05/2013 - 27678 vues

La rupture de la période d’essai en raison de la maladie du salarié et de la désorganisation que son absence engendre dans l’entreprise est abusive.

La rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance

Virginie Langlet - Avocat 08/03/2013 - 19387 vues

La rupture de la période d’essai par l’employeur sans qu’il ne respecte le délai de prévenance n’en est pas moins une rupture de période d’essai, et non pas un licenciement abusif.

L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 26/02/2013 - 1936 vues

L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie.

Un comportement en dehors du temps et du lieu de travail peut constituer un manquement au contrat de travail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/02/2013 - 1388 vues

Dans son arrêt du 23 janvier 2013 , la Cour de cassation considère qu'un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.