Actualités Gérer la rupture du contrat

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Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amener à voir votre personnel évolué, se renouveler. En effet, certaines personnes peuvent voir leur poste évoluer, d’autres peuvent quitter de manière définitive l’entreprise. Les raisons de ces départs peuvent être diverses, le licenciement n’étant pas le seul mode de rupture du contrat. Comment vos salariés peuvent-ils mettre un terme à leur contrat de travail ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer la rupture du contrat , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Une faute de l'employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 20/02/2013 - 3504 vues

Le manquement professionnel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, peu important que ses agissements se soient déroulés hors temps et lieu de travail.

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Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

Julie Belma - Avocat 13/02/2013 - 9906 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428)

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La rupture de la période d'essai sans respect du préavis n'est pas un licenciement.

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/02/2013 - 18884 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement.

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Demande reconventionnelle du salarié lorsque l’employeur exige le paiement du préavis

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/01/2013 - 4436 vues

Si un emmployeur souhaite obtenir la réparation du préjudice causé par l'inexécution de son préavis par le salarié, cela n'est pas sans risque.

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Prise d'acte de la rupture pendant un arrêt pour accident de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/01/2013 - 1580 vues

Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'elle est justifiée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Dispense de préavis de l'employeur : le préavis doit être obligatoirement payé même en cas d'arrêt maladie

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2012 - 3094 vues

L'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis doit le rémunérer, même si salarié n'était pas à même de l'effectuer en raison de son état de santé.

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Conflit entre deux collaborateurs : les obligations de l'employeur

Yves NICOL - Avocat 13/11/2012 - 2071 vues

Voici un exemple réel et très récent d'une situation courante en entreprise qui peut dégénérer...

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Journalistes professionnels : prise d'acte de rupture justifiée car TF1 avait 'porté atteinte' aux attributions d'un journaliste

Frédéric CHHUM - Avocat 02/11/2012 - 1281 vues

Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469), la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur avait porté atteinte à ses attributions. 

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Retraite et convention collective SYNTEC

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/09/2012 - 2677 vues

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux-ci ignorent ce qu'elle prévoit pour la retraite.

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J’ai donné ma démission et je pars en congés payés: mon préavis va-t-il être décalé?

Nathalie LAILLER - Avocat 17/09/2012 - 3833 vues

En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l’employeur

Damien Viguier - Avocat 07/08/2012 - 1799 vues

Dans arrêt rendu le 16 mai 2012, la Cour de cassation apporte une précision concernant les conditions de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

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Prise d'acte aux torts de l'employeur et le D.I.F

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 06/07/2012 - 4276 vues

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et que la prise d’acte est justifiée, l’employeur doit l’indemniser pour la perte de chance d’utiliser son droit à DIF. 

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La prise d'acte de rupture

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 04/06/2012 - 4100 vues

La prise d'acte de rupture doit émaner directement du salarié

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PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE / RESILIATION JUDICIAIRE : de quoi parle-t-on?

Claire Danis de Almeida - Avocat 31/05/2012 - 3666 vues

Cass. Soc. 16 mai 2012 n°10-15.238 Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail = décision du salarié de rompre son contrat

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Prise d'acte de la rupture par le Conseil du Salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 31/05/2012 - 2042 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme.

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Prise d'acte de la rupture aux torts du salarié et modification du temps de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 31/05/2012 - 1942 vues

L'employeur ne peut pas, de se propre chef, diminuer l a durée du temps de travail fixé contractuellement avec le salarié sans maintien de salaire.

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La résiliation judiciaire du contrat en cas de harcèlement moral

Thomas CARBONNIER - Avocat 16/04/2012 - 4983 vues

Par arrêt du 15 mars 2012, la Chambre sociale a décidé que le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (n°10-27.879).

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