Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

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Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé

La procédure de licenciement du salarié protégé obéit à des conditions strictes : découvrez lesquelles.


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Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?

Alice Lachaise 15/05/2020 - 14810 vues

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel dès lors qu'il a commis une faute. Pour éviter les abus (sanction en raison du mandat représentatif), vous devez parfois respecter une procédure différente d'un salarié sans mandat. Explications.

Attention au délai entre la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 05/09/2016 - 17341 vues

Eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

Licenciement des salariés protégés : Attention à la date de fin de période de protection

Grégoire Hervet - Avocat 09/02/2016 - 1222 vues

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2016 n° 14-12.717, la Cour de cassation a jugé que lorsque la période de protection légale prenait fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouvait le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Articulation entre : demande d'autorisation de licencier à l'inspection du travail / Fin de période de protection / Licenciement d'un salarié protégé

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/01/2016 - 1086 vues

Un employeur ne peut licencier un salarié dit « protégé » (représentant du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel ou membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, etc… ) sans solliciter préalablement l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Virginie Langlet - Avocat 20/11/2015 - 2319 vues

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015.

Salarié protégé et licenciement économique

Benoît VETTES - Avocat 10/07/2015 - 1310 vues

Je vous invite à partager un commentaire d'une récente décision de la Cour de Cassation publiée dans la lettre N° 42 "Votre avocat vous informe", rédigée en partenariat avec les Editions DALLOZ et le CNB.

La rédaction vous propose :

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Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Stéphane Vacca - Avocat 27/04/2015 - 1908 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé

Grégoire Hervet - Avocat 13/01/2015 - 1254 vues

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014, n° 13-15081, la Cour de cassation rappelle qu’une fois désigné, le délégué syndical jouit immédiatement du statut de salarié protégé.

Salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré : le Pôle Emploi peut demander le remboursement des allocations chômages perçues

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/12/2014 - 2201 vues

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait que le Pôle emploi peut solliciter le remboursement des allocations chômages cumulées avec le salaire versé par l'employeur entre le licenciement annulé et la réintégration du salarié.

PERTE DE LA TOTALITE DES POINTS DU PERMIS ET SALARIE PROTEGE : SALAIRE & LICENCIEMENT

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 03/12/2012 - 2848 vues

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de...

Statut de SAS : l'importance des clauses relatives aux modalités de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/05/2012 - 1299 vues

La Cour de cassation par décision du 15 février 2012 - n°10-27685 a jugé que les statuts d'une société par actions simplifiées peut parfaitement soumettre les licenciements à une autorisation préalable de l'ensemble des associés.

Licenciement du salarié protégé ; le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/06/2011 - 2068 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire.

Un représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE etc) vous sollicite afin de négocier une rupture conventionnelle. Que pouvez vous faire ?

Julien LE TEXIER - Avocat 10/03/2011 - 6596 vues

Pour les salariés protégés, la procédure de la rupture conventionnelle connaît quelques aménagements : vous devez en effet demander ...