Actualités Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

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 Lorsque votre entreprise connaît des difficultés économiques importantes vous pouvez être contraint de vous séparer d’un certain nombre de vos collaborateurs pour motif économique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

L'obligation de reclassement dans une petite structure

Florent LABRUGERE - Avocat 15/10/2021 - 1260 vues

L'obligation de reclassement dans une petite structure
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

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Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 20/02/2017 - 2 commentaires - 6537 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

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Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)

Stéphane Vacca - Avocat 29/07/2015 - 1483 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

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Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2015 - 1706 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240).

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L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2015 - 560 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou...

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De la responsabilité de la société mère dans l'indemnisation de la perte d'emploi

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/09/2014 - 2524 vues

Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés. En l’espèce,  une société de fabrication de sièges a fait l’objet, en 2005, d’une restructuration avec la fermeture ...

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Reclassement : rappel de l’obligation d’effectuer des offres écrites et personnalisées

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/05/2014 - 1393 vues

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises. L’article L 1233-4 du code du travail dispose à cet égard que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous...

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Le licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative ne saurait être contesté malgré l'absence de cause réelle et sérieuse

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/03/2014 - 967 vues

La cour de cassation jugeait dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, que le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié après l'obtention d'une autorisation administrative, ne saurait être contesté et ce, quand bien même ladite autorisation relevait l'absence de ...

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La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Xavier Berjot - Avocat 01/08/2013 - 3052 vues

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. 

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Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 21/10/2012 - 2179 vues

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre...

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Licenciement économique dans un groupe multinational : l'obligation de reclassement des salariés s'impose

Franc MULLER - Avocat 19/10/2012 - 6147 vues

A l’heure où les annonces de fermetures d’usines appartenant à des groupes internationaux se multiplient en France, il convient de faire un rappel des obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de licenciement pour motif économique, à l’aune de la jurisprudence récente.

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Le temps partiel peut-il être un critère d'ordre de licenciement économique ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 15/09/2012 - 1820 vues

En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. 

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Licenciement économique, ordre des licenciements et salarié à temps partiel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/07/2012 - 3709 vues

L’employeur doit fixer les critères relatifs à l’ordre des licenciements économiques à l’occasion de chaque licenciement.

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Peut on licencier pour motif économique le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail?

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 - 25302 vues

La difficulté de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Romain FLOUTIER - Avocat 23/06/2011 - 40433 vues

Avant de licencier pour motif économique, l'employeur doit notamment chercher à reclasser les salariés sur un autre emploi.

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Le contrat de sécurisation professionnelle

Xavier Berjot - Avocat 21/06/2011 - 2644 vues

Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont l’objet est de permettre aux salariés de bénéficier,...

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