Actualités Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

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Vous êtes employeur et vous essuyez malheureusement des difficultés économiques. De ce fait, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés (cadre ou non cadre) pour motif économique. Cependant avant d'engager la procédure de licenciement individuel pour motif économique, vous devez respecter certaines formalités impératives, sous peine de sanctions. Venez découvrir les modalités et obligations entourant le licenciement économique individuel d'un seul salarié pour être sûr de ne pas faire d'erreur et de ne pas risquer de payer de dommages et intérêts. Juritravail vous guide par l'intermédiaire d'une fiche qui retrace la procédure mais aussi par plusieurs modèles de documents et de lettres indispensables dans cette situation.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !

Pascal Forzinetti - Avocat 15/10/2021 - 1534 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 03/05/2021 - 1046 vues

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/04/2021 - 1036 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Virginie Langlet - Avocat 29/03/2021 - 3132 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/02/2021 - 707 vues

La société avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur de nuit dans le cadre du reclassement du salarié. 

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Patrick LINGIBE - Avocat 19/01/2021 - 551 vues

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.

La rédaction vous propose :

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Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 20/11/2020 - 692 vues

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 598 vues

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse.


Décès de l'employeur : comment réagir ?

Alice Lachaise 11/05/2020 - 8347 vues

En raison du Covid-19 ou pour une raison totalement étrangère, il peut arriver qu'un employeur décède. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications

Jurisprudence sur le mandat extérieur et le licenciement (CE 24/07/2019 n°411058).

Stéphane Vacca - Avocat 13/09/2019 - 824 vues

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat (CE 24/07/2019 n°411058).

Condition de validité de l'offre de reclassement

Hofée Semopa - Avocat 16/05/2018 - 1146 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique. 

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 03/11/2017 - 1601 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial. Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement.

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: application à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise!

OLIVIER BOULANGER - Avocat 15/09/2017 - 1748 vues

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise !

Rappel : l'obligation de reclassement en Droit du travail en cas de licenciement pour motif économique

Corentin Delobel - Avocat 01/08/2017 - 6811 vues

Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l’étendue et la portée de l’obligation de reclassement, surtout lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé...

Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Aude Lhomme-guinard - Avocat 15/06/2017 - 5119 vues

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier.


Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Xavier Berjot - Avocat 14/10/2016 - 1028 vues

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (1), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 1 commentaire - 1478 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. 

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Maryvonne HENRY - Avocat 10/04/2015 - 1814 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification.