Actualités Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

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Le licenciement a pour effet de rompre le CDI vous liant à l’un de vos collaborateurs. Cette démarche a des conséquences importantes. Vous vous demandez comment mener un entretien préalable de licenciement ? Le Code du travail ou la convention collective applicable prévoit une procédure stricte pour les sanctions disciplinaires. Celle-ci répond à une chronologie comprenant des étapes précises avec, entre chacune d’entre elles, des délais à respecter. Enfin, les motifs doivent être correctement précisés.

Votre salarié a commis une faute d’une telle gravité pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier.

La faute grave ou lourde sont des termes souvent employés mais en réalité peu maîtrisés. Qu’est-ce qu’une faute grave? Comment caractériser la faute lourde ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation et souhaitez préparer votre argumentation. Quand et comment invoquer ce type de faute ? Ce dossier vous renseigne sur la procédure de licenciement disciplinaire y compris pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales ! 

 

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Faute grave ou lourde : quelle procédure de licenciement appliquer ?

L'équipe Juritravail 08/07/2022 - 118703 vues

L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier, mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la différence avec la faute grave ? Comment identifier si les faits fautifs commis par votre salarié sont constitutifs d'une faute grave ou d'une faute lourde ? Découvrez...

Licencié pour s'être endormi au travail

Florent LABRUGERE - Avocat 11/02/2022 - 1706 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d’un licenciement fondé sur le fait qu’un agent de sécurité s’était endormi lors de sa vacation.

Procédure disciplinaire : Attention à la connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique !

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 17/11/2021 - 2274 vues

Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences.

Le défaut de loyauté du salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 1031 vues

Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 600 000 ¤. Il n'en avait pas informé son employeur.

Quand la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave

Dorothée Legoux - Avocat 10/10/2019 - 1019 vues

Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée.


La rédaction vous propose :

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Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 13/09/2019 - 2023 vues

La faute grave est caractérisée pour la cour de Cassation même après une carrière professionnelle de 20 ans sans embûches.

La rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

Aurélie THEVENIN - Avocat 25/07/2017 - 1717 vues

La Cour de cassation a donné quelques précisions sur les modalités de rédaction de la faute grave.

Confirmation en appel : la rupture du contrat pour faute grave de Monsieur Benzerga était justifiée

Antoine SEMERIA - Avocat 11/07/2017 - 1253 vues

Par contrat à durée déterminée en date du 14 juin 2010, M. Omar Benzerga a été engagé par la SASP FC Nantes pour quatre saisons sportives en qualité de joueur professionnel. Le 9 avril 2012 le joueur a participé à un tournoi de sixte lors duquel il a frappé l’un des arbitres de la manifestation. Suite à cet incident, la société FC Nantes a convoqué le joueur...

De l’absence de responsabilité pécuniaire du salarié qui conduit sans permis

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/02/2017 - 2560 vues

Le principe en droit du travail est clair : la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

CV falsifié : la faute grave peut être justifiée

Xavier Berjot - Avocat 10/12/2015 - 1661 vues

Dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-21521), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié ayant volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle s’expose à un licenciement pour faute grave s’il est avéré que sa présence dans l’entreprise avait été déterminante pour son nouvel employeur.

La faute lourde du salarié et l'intention de nuire

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/11/2015 - 649 vues

Licencier un salarié pour faute lourde doit rester une exception tant les conséquences pour le salarié sont importantes.

Le vol du carburant de l’employeur entraîne le licenciement pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 02/11/2015 - 8287 vues

Le salarié qui avait rempli le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l’entreprise a eu un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Le refus d'un salarié d'intégrer une agence à l'issue de son détachement constitue une faute grave

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 28/09/2015 - 915 vues

Le refus délibéré d'un salarié d' intégrer l'agence, choisie d'un commun accord lors de l'engagement, à l'issue de sa période de détachement constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Décès du salarié licencié injustement pour faute grave

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/05/2015 - 1611 vues

Le décès d’un salarié  après avoir été licencié injustement pour faute grave peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise.

Usage abusif d'internet à des fins personnelles : Licenciement d'une salariée pour faute grave

DALILA MADJID - Avocat 30/03/2015 - 3708 vues

La Cour d'appel d'Aix en Provence le 13 janvier 2015, a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, tels eBay -site d’achat et de vente de vêtements ou de livres- ou La Redoute -site de mode - ou encore Doctissimo -site consacré à la santé-, dès lors que ces connexions sont identifiables...

Licenciement pour faute grave (lors d'un séjour organisé par l'employeur)

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/02/2015 - 2887 vues

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation , dans un arrêt du 8 octobre 2014, à l'occasion d'un licenciement pour des faits s'étant produits lors d'un voyage organisé par l'employeur a jugé que ...

Les limites de la liberté d'expression des salariés

Stéphane Dorn - Avocat 07/01/2015 - 3635 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler par trois décisions les limites de la liberté d'expression des salariés.

Légalité de la filature du salarié par l'employeur

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 21/11/2014 - 3545 vues

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Les propos tenus par Monsieur GRESS constituaient un abus dans sa liberté d'expression

Antoine SEMERIA - Avocat 17/10/2014 - 2725 vues

Monsieur Gilbert GRESS a été embauché à compter du 18 juin 2009 par la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCS). Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2009 la Société RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL a convoqué ...