Actualités Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

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Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle. À l'inverse, l'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficiles dans l'entreprise. Il ne correspond plus à vos attentes. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement. 

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés de l'entreprise sont-ils concernés ? Est-elle possible dans la fonction publique ? Comment signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Employeurs, nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Rupture conventionnelle : l’obligation de la télétransmission pour le salarié non protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/04/2022 - 979 vues

Rupture conventionnelle : l’obligation de la télétransmission pour le salarié non protégé
Depuis le 1er avril 2022, toute demande d’homologation de la convention de rupture d’un salarié non protégé doit obligatoirement être réalisée par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr (décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15 ; c. trav. art. D. 1237-3-1).

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Comment se passe une rupture conventionnelle ?

Gauthier Chevalier - Avocat 28/03/2022 - 2737 vues

Comment se déroule une rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une question légitime que tout salarié est amené à se poser. Trois étapes se succèdent. Dans un premier temps, la demande et la négociation des montants. Dans un second temps, la signature de la rupture conventionnelle et le délai d'attente. Dans un troisième temps, l'éventuelle homologation par l'administration.

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Rupture conventionnelle et femme enceinte, comment négocier ?

Gauthier Chevalier - Avocat 28/03/2022 - 2384 vues

Rupture conventionnelle et femme enceinte, comment négocier ?
Une salariée enceinte à le droit de signer une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015. Pour autant, il n'est jamais évident, pour une salariée enceinte, souhaitant protéger sa grossesse, de savoir comment solliciter sa rupture conventionnelle, et le montant qu'elle pourrait,...

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Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?

Gauthier Chevalier - Avocat 28/03/2022 - 1737 vues

Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse.

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La télétransmission bientôt obligatoire pour les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Lola Ganozzi - Avocat 23/03/2022 - 1229 vues

La télétransmission bientôt obligatoire pour les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles
A compter du 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles via TELERC devient obligatoire. Sur le principe, il ne sera donc plus envisageable, à compter de cette date, d'envoyer par recommandé ou de remettre en main propre au DREETS, les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles. 

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Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Yoan El Hadjjam 21/03/2022 - 1 commentaire - 130873 vues

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez donc comment faire une demande d'homologation...

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Rupture conventionnelle et application de la clause de non-concurrence

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/03/2022 - 1569 vues

Rupture conventionnelle et application de la clause de non-concurrence
Lorsque les parties conviennent d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, il faut être prudent et rigoureux, si le salarié ou l’employeur ne souhaite pas qu’elle soit appliquée.

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Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ?

Yoan El Hadjjam 22/02/2022 - 72442 vues

Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ?
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? Existe-t-il un préavis de rupture conventionnelle à respecter ? La prise d'effet de la rupture conventionnelle peut-elle être différée ? Explications.

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Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Yoan El Hadjjam 21/02/2022 - 101276 vues

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement
Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but étant de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points à connaître afin que cet entretien se déroule dans les meilleures conditions.

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Yoan El Hadjjam 21/02/2022 - 169304 vues

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure
Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités à connaître sur la procédure de rupture conventionnelle...

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Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Yoan El Hadjjam 14/02/2022 - 6 commentaires - 1016434 vues

Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ?...

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Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié

Barbara FOURCHE - Avocat 08/03/2021 - 1527 vues

Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié
La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, caractérisant...

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Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.

Audrey BRUIN - Avocat 02/03/2021 - 1125 vues

Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.
Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité.

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Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver qu’il a remis le formulaire au salarié

Virginie Langlet - Avocat 25/01/2021 - 2535 vues

Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577).

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Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Yves NICOL - Avocat 15/12/2020 - 698 vues

Les parties signataires d’une rupture conventionnelle (salarié et employeur) peuvent toutes deux se rétracter dans un délai de 15 jours. Ce point est bien connu et facile à comprendre.

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Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

L'équipe Juritravail 01/07/2020 - 3890 vues

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond
Vous envisagez de vous séparer de plusieurs de vos salariés mais vous hésitez entre la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou la conclusion de plusieurs ruptures conventionnelles. Entre le plan social ou les ruptures conventionnelles, lequel des deux revient le moins cher à une entreprise ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond.

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Rupture conventionnelle antidatée : quel risque pour l'employeur ?

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 4443 vues

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci l'homologue. Ce délai de rétractation est impératif, il est là pour permettre au salarié ou à l'employeur de revenir sur leur décision.

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Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 10/10/2019 - 1411 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement...

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Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 23/09/2019 - 1935 vues

A défaut de signature l'employeur sur l'exemplaire remis au salarié, la rupture conventionnelle pourra être remise en cause. Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle. 

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Entretien préalable au licenciement - Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528)

Stéphane Vacca - Avocat 17/09/2019 - 1626 vues

A propos du décompte de ce délai de 5 jours, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et celui-ci expirant un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528).

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