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Ce dossier : 

Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Tout pour le calculer

a été rédigé par Benjamin Mathevet, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 06 Mars 2020

4.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes employeur et envisagez de mettre un terme au contrat de travail d’un de vos salariés par le biais du licenciement. Vous allez devoir procéder au calcul de l’indemnité légale de licenciementconventionnelle ou même contractuelle, sans oublier les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Ces sommes, devant être versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, peuvent être un frein pour l’employeur ou l’entreprise.

Nous vous aidons à anticiper en vous permettant d’évaluer le coût d’un licenciement.


📌 Coût d'un licenciement : ce qu'il faut savoir


  • l’indemnité de licenciement ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;

  • l’indemnité compensatrice de préavis ;

  • le calcul du montant de ces indemnités obéit à des règles précises ;

  • le motif du licenciement a une incidence sur les indemnités à verser ;

  • en cas d'inaptitude, vous devez respecter des règles spécifiques ;

  • les risques : en cas d'erreur, vous vous exposez à une action devant le Conseil de prud'hommes et au versement de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus et évaluer précisément le coût d'un licenciement, consultez le dossier !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnités de rupture
  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Salaire de référence
  • Calcul des indemnités

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • Evaluer le coût d'un licenciement avant de licencier

  • I. L'indemnité de licenciement

  • A combien s'élève le montant de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • L’indemnité légale de licenciement se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ?

  • Si la convention collective applicable prévoit le versement d'une indemnité de licenciement, l'employeur y est-il obligatoirement tenu ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement au salarié disposant d'une faible ancienneté ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il selon le motif de licenciement ?

  • Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié ?

  • Quels sont les éléments à inclure dans le salaire de référence permettant le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • A quel moment l'employeur doit-il verser l'indemnité de licenciement ?

  • II. L'indemnité compensatrice de préavis

  • Dans quels cas l'employeur n'est-il pas tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quelle est la nature de l'indemnité compensatrice de préavis ?

  • L'employeur peut-il procéder à un versement échelonné de l'indemnité compensatrice de préavis ?

  • III. L'indemnité compensatrice de congés payés

  • Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié ayant commis une faute lourde ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Evaluer le coût d'un licenciement

  • Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnité de licenciement

  • Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d'envisager de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez savoir combien coûte un licenciement. Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte : ancienneté du salarié, convention collective applicable, nombre de jours de congés restants... Une erreur commise dans le cadre de la procédure peut parfois vous coûter cher : il est nécessaire d'être vigilant puisque vous vous exposez à devoir des dommages et intérêts en plus des sommes oubliées. Nous vous aidons à anticiper et ainsi budgétiser les sommes à verser en cas de licenciement.

Contenu du dossier :

Vous hésitez sur le calcul de l'indemnité de licenciement et vous ne voulez pas prendre le risque d'une assignation devant le Conseil de prud'hommes ? Le dossier contient toutes les informations nécessaires pour évaluer efficacement le coût d'un licenciement :

  • les éléments à prendre en compte avant de verser l'indemnité de licenciement ;
  • les sommes composant l'indemnité à verser ;
  • les particularités propres à la situation du salarié ;
  • la date, le lieu et la forme que prend ce versement.

La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond au salaire brut et aux avantages (y compris l'indemnité de congés payés) qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son préavis (1).

L'horaire à prendre en compte pour déterminer le salaire brut du salarié est l'horaire collectif auquel s'ajoutent les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s'il avait travaillé. Ces heures supplémentaires sont comptées dès lors qu'elles constituent un élément stable et constant de la rémunération (2).

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence doit prendre en compte tous les éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis. Cette indemnité présente un caractère d'ordre public dès lors que le salarié est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Le salarié ne peut pas renoncer à cet avantage, l'employeur ne peut pas s'exonérer de cette obligation.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est identique quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).

Cette indemnité ne doit pas se confondre avec l'indemnité de licenciement.


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Le mot de l'auteur

Les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les juges ne peuvent donc accorder plus ou moins que le plafond et le plancher prévu par le Code du travail. Cependant, des Conseils de Prud'hommes ont écarté récemment l'application de ce barème. C'est le cas du Conseil de Prud'hommes d'Agen le 5 février 2019. Cependant, ces décisions ne font pas, pour l'heure, jurisprudence. Le barème est donc toujours applicable.

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a permis aux salariés ayant 8 mois d'ancienneté de bénéficier d'une indemnité de licenciement (12 mois d'ancienneté auparavant). Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité de licenciement a modifié le calcul de l'indemnité.

Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Dans ce cas, ce sont ces dernières qui s'appliqueront.

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La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.).

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    a tout simplement répondu à ma demande

    le 29/08/2019

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