Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Tout pour le calculer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Alice Lachaise
- Mis à jour le 28 Février 2019
📌 Coût d'un licenciement : ce qu'il faut savoir
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Vous êtes employeur et envisagez de mettre un terme au contrat de travail d’un de vos salariés par le recours au licenciement. Vous allez devoir procéder au calcul de l’indemnité légale de licenciement, conventionnelle ou même contractuelle sans oublier les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Les sommes devant être versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail peuvent être un frein pour l’employeur ou l’entreprise.
Nous vous aidons à anticiper en vous permettant d’évaluer de façon sécurisée le coût d’un licenciement.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Indemnités de rupture
- Indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
- Salaire de référence
- Indemnité compensatrice de congés payés
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
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I. L'indemnité de licenciement
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A combien s'élève le montant de l'indemnité légale de licenciement ?
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Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l'indemnité de licenciement ?
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L’indemnité légale de licenciement se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ?
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Si la convention collective applicable prévoit le versement d'une indemnité de licenciement l'employeur y est-il obligatoirement tenu ?
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L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement au salarié disposant d'une faible ancienneté ?
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Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il selon le motif de licenciement ?
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Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié ?
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Quels sont les éléments à inclure dans le salaire de référence permettant le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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A quel moment l'employeur doit-il verser l'indemnité de licenciement ?
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II. L'indemnité compensatrice de préavis
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Dans quels cas l'employeur n'est-il pas tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ?
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Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
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Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ?
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Quelle est la nature de l'indemnité compensatrice de préavis ?
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L'employeur peut-il procéder à un versement échelonné de l'indemnité compensatrice de préavis ?
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III. L'indemnité compensatrice de congés payés
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Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
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L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié ayant commis une faute lourde ?
3 Fiche(s) express
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Evaluer le coût d'un licenciement
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Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnité de licenciement
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Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
55 Avis des juges
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Licenciement économique : les conditions de mise en œuvre des reclassements externes et internes
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Indemnité de rupture onéreuse : où s’arrête la liberté contractuelle ?
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L'indemnité compensatrice de préavis résiste au licenciement pour faute grave
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Calcul de l'indemnité de licenciement : attention à la confusion des motifs !
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L’employeur doit rémunérer le préavis en cas de manquement à l’obligation de reclassement
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Licenciement nul = Indemnité de rupture + Indemnité pour réparation du préjudice
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Licenciement : partir...ou revenir si l'employeur le veut
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La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
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La date d’appréciation des possibilités de reclassement
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Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
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Exemple de licenciement pour motif économique abusif
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Exemple de licenciement pour motif économique justifié
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La procédure de licenciement d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un licenciement économique collectif
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L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
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Les conséquences du défaut d’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés
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Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
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La contestation du licenciement pour motif économique : 5 ans pour agir
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Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
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La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE
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Le délai de contestation du licenciement économique
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
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Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert
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L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
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L’exception au principe de l’égalité de traitement
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Le licenciement économique : motifs
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La prise d’acte
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Motif économique : appréciation au jour de la notification du licenciement économique
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La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
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L’appartenance à des sociétés différentes au sein d’un groupe justifie la différence de traitement
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Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
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Le licenciement économique justifié par la baisse significative et continue du chiffre d’affaires, et la nécessité de travaux de mise en conformité
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Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
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Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement
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Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
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Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
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L’acceptation de la convention de reclassement personnalisé n’élude pas l’obligation de reclassement.
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Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
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Le défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé : dommages et intérêts à la clé !
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L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire
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Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
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Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail
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Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
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Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
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Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
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Nullité du licenciement : indemnité plancher de six mois de salaire
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La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
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Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
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La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
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La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
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L’indemnité conventionnelle de licenciement.
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L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
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L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
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La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Avant d'envisager de mettre fin à un CDI, vous souhaitez savoir combien coûte un licenciement. Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte : ancienneté du salarié, convention collective applicable, nombre de jours de congés restants au salarié... Il faut être vigilant à chaque étape de la procédure car une erreur peut parfois coûter cher. Vous vous exposez à devoir des dommages et intérêts en sus des sommes oubliées. Nous vous aidons à anticiper et ainsi budgétiser les sommes à verser en cas de licenciement.
Vous hésitez sur le calcul de l'indemnité de licenciement et vous ne voulez pas prendre le risque d'une assignation au conseil des prud'hommes ? Faites-vous accompagner par notre service juridique externalisé !
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Contenu du dossier :
- les éléments à prendre en compte avant de verser l'indemnité de licenciement ;
- les sommes composant l'indemnité à verser ;
- les particularités propres à la situation du salarié ;
- la date, le lieu et la forme que prend ce versement.
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La question du moment
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond au salaire brut et aux avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son préavis (1).
L'horaire à prendre en compte pour déterminer le salaire brut du salarié est l'horaire collectif auquel il est soumis auquel s'ajoutent les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s'il avait travaillé. Ces heures supplémentaires sont comptées dès lors qu'elles constituent un élément stable et constant de la rémunération (2).
Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence doit prendre en compte tous les éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis.
Cette indemnité compensatrice de préavis a un caractère d'ordre public dès lors que le salarié est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Le salarié ne peut pas renoncer à cet avantage, l'employeur ne peut pas s'exonérer de cette obligation.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est identique quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).
Cette indemnité compensatrice de préavis ne doit pas se confondre avec l'indemnité de licenciement.
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Les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les juges ne peuvent donc accorder plus ou moins que le plafond et le plancher prévu par le Code du travail. Cependant, des Conseils de Prud'hommes ont écarté récemment l'application de ce barème. C'est le cas du Conseil de Prud'hommes d'Agen le 5 février 2019. Cependant, ces décisions ne font pas, pour l'heure, jurisprudence. Le barème est donc toujours applicable.