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Licenciement disciplinaire : la procédure à suivre

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Vous êtes chef d’entreprise et le travail ou le comportement de l'un de vos collaborateurs engagé en CDI ne répond plus à vos attentes. Son comportement est par exemple devenu intolérable (violences, abandon de poste, etc...). Vous envisagez son licenciement. Il est impératif de connaître les règles relatives à la convocation précédant l'entretien préalable au licenciement, à la tenue de l'entretien (assistance, preuve, compte rendu, etc...) et à la notification de la lettre de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation
  • Entretien préalable
  • Licenciement
  • Motif de licenciement
  • Report de l'entretien préalable
  • Notification du licenciement
  • Délai

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le licenciement a pour effet de rompre le lien contractuel vous unissant à l’un de vos collaborateurs. Il s’agit d’un acte ayant des conséquences graves. Vous vous demandez comment mener un entretien de licenciement ? Sachez que le Code du travail ou encore parfois les conventions collectives, prévoient une procédure ponctuée d’étapes à respecter. Celles-ci répondent à une chronologie précise et il existe entre chacune d’entre elles, des délais que vous devez respecter, notamment pour l'envoi de la lettre.

Notre dossier comprend plusieurs modèles de lettres sur lesquels vous pouvez vous appuyez pour mener votre procédure de licenciement. Ils vous permettront d’agir selon un calendrier procédural bien défini en respectant les 3 étapes qui rythment la procédure de licenciement : la convocation à l’entretien préalable au licenciement, la tenue de l’entretien préalable et enfin la notification de la lettre de licenciement.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier met en lumière chacun des points importants de la procédure de licenciement lesquels se déclinent de la façon suivante :
  1. Convocation à l’entretien préalable de licenciement
  2. Entretien préalable de licenciement
  3. Report de l’entretien préalable
  4. Notification de la lettre de licenciement
  5. Modèle de lettre de convocation à l'entretien
  6. Modèle de lettre de notification du licenciement

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La question du moment

La remise du solde de tout compte le jour de l'entretien préalable au licenciement est-elle régulière?

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées à ce dernier lors de la rupture du contrat de travail (1).

Le fait de délivrer le reçu pour solde de tout compte le jour même de l'entretien rend le licenciement irrégulier. La certitude du licenciement ne doit, pas être acquise au jour de l'entretien. 

Il en est ainsi même si le délai de réflexion imposé avant la notification du licenciement est par ailleurs respecté (2).

L'acte par lequel l'employeur transmet le certificat de travail au salarié témoigne de sa volonté ferme et définitive de rompre le contrat de travail. Les documents de rupture du contrat de travail doivent impérativement être communiqués au salarié après la notification du licenciement. Cette lettre contient une mention indiquant au salarié que les documents de fin de contrat lui seront transmis ou tenus à sa disposition dans l'entreprise.


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